Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 315 est retiré.

L'amendement n° 211 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1461 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L.146-1 - Il est créé un Conseil national de l'égalité des personnes handicapées, composé d'un représentant élu dans chaque département par les personnes visées à l'article L. 114 ou leurs représentants légaux. Ce Conseil est associé aux politiques publiques. Il assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des lois qui les concernent. Il est consulté et donne un avis sur chaque texte de loi susceptible d'avoir une incidence sur la vie et les droits des personnes handicapées. Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du Conseil national de l'égalité des personnes handicapées. »

Cet amendement a été retiré par son auteur.

L'amendement n° 212 rectifié bis, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1462 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 1462-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 146-2-1 - Le caractère d'association représentative des personnes handicapées est incompatible avec la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 3121.

« Les associations représentatives ont pour mission :

« - de donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions relatives à la politique en faveur des personnes handicapées ;

« - de représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des personnes handicapées en désignant notamment les délégués des personnes handicapées aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune ;

« - d'exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts des personnes handicapées.

« Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret pris en Conseil d'État. »

Cet amendement a été retiré par son auteur.

L'amendement n° 272 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un Conseil national de l'Egalité des Personnes Handicapées, composé d'un représentant élu dans chaque département par les personnes visées à l'article L114 ou leurs représentants légaux. Ce Conseil est associé aux politiques publiques. Il assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des lois. Il est consulté et donne un avis sur tout texte de loi. Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du Conseil national de l'égalité des personnes handicapées.

Il est créé une association nationale représentative des personnes handicapées et des associations départementales représentatives élues par les personnes handicapées ou leur représentant. Le caractère d'association représentative des personnes handicapées est incompatible avec la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 312-1. Ces associations représentatives ont pour mission :

- de donner un avis sur la politique en faveur des personnes handicapées ;

- de représenter les personnes handicapées dans les instances qui les concernent ;

- de défendre les droits des personnes handicapées, au besoin en agissant devant la justice.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État, et notamment les modalités des élections des conseils d'administration des associations nationale et départementales.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.