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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 octobre 2004 à 21h45
Droits des personnes handicapées — Article additionnel après l'article 1er bis, amendement 403
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 403 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Nogrix et Zocchetto, Mmes G. Gautier et Desmarescaux, MM. Deneux et Badré, Mme Bout, MM. Virapoullé, Seillier, Fauchon et Laufoaulu et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 33222 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
