Intervention de Claude Bérit-Débat

Entre les deux, les collectivités locales devront combler ce vide et apporter des garanties, souvent exorbitantes, aux investisseurs privés.

La proposition de loi que nous examinons a pour objet de sécuriser les montages financiers en garantissant des formules juridiques, comme les partenariats public-privé, les baux emphytéotiques administratifs ou encore les contrats de concession. Mais pour cela, elle introduit des dérogations au principe d’inaliénabilité du domaine public, au code général des collectivités territoriales, au code du sport et, pire, au code de justice administrative.

Ces modes de financement des infrastructures ne sont pas sans danger. Les partenariats public-privé ne sont pas toujours une bonne affaire pour les collectivités.