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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 27 avril 2011 à 14h30
Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016 — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 11
Catherine Tasca, présidente :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 196 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L’amendement n° 11, présenté par M. Sergent, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en application de la loi n° 93–1435 du 31 décembre 1993, entre l’État et la société actuellement dénommée Consortium du Stade de France pour le financement, la conception, la construction, l’entretien et l’exploitation du Stade de France, en tant que sa légalité serait contestée au motif que l’article 39.2.3 de son cahier des charges et l’article II.1 de son annexe 8 méconnaissent les règlements de consultation ayant régi la procédure de publicité tendant à son attribution et portent par suite atteinte au principe d’égal accès des candidats à l’octroi de la concession.
La parole est à M. Michel Sergent.
