Intervention de Chantal Jouanno

En répondant à une question prioritaire de constitutionnalité en février dernier, le Conseil constitutionnel a effectivement considéré que la loi de 1996 qui validait le contrat entre l’État et le concessionnaire du Stade de France était contraire à la Constitution, parce que le législateur, en ne précisant pas le motif d’illégalité dont il entendait purger l’acte contesté, a méconnu le principe de séparation des pouvoirs.

Je conçois que le rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Sport, jeunesse et vie associative » soit préoccupé par cette situation, comme nous l’avons d’ailleurs été.

Pour autant, l’analyse juridique que nous faisons de cette décision diverge quelque peu, puisqu’il ne nous semble pas nécessaire de prendre une nouvelle disposition législative, cela pour deux raisons.

Premièrement, la décision du Conseil constitutionnel n’entraîne pas la nullité du contrat qui lie l’État au concessionnaire. Par conséquent, l’accueil des matchs de l’Euro 2016 au Stade de France n’est pas remis en cause par cette décision du Conseil constitutionnel.

Deuxièmement, une nouvelle disposition législative serait potentiellement de nouveau « sanctionnable », puisqu’elle ne répondrait pas aux critères définis par le Conseil constitutionnel en matière de loi de validation, laquelle suppose de répondre à un objectif d’intérêt général dit « suffisant », motif qui peut être la continuité du service public ou une menace pour la paix publique.

En tout état de cause, un motif purement financier n’est pas considéré comme un objectif d’intérêt général suffisant et serait irrecevable. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.