Intervention de Claude Bérit-Débat

Cette proposition de loi nous est présentée comme un texte d’expérimentation éventuellement généralisable à l’avenir.

Quand je vois les dérogations que l’article 1er met en place, je m’inquiète de leur généralisation et des conséquences pour les collectivités.

Je pense en effet que cet article, d’ailleurs comme l’ensemble des autres articles de cette proposition de loi, contient des dispositions qui leur sont potentiellement défavorables.

À ce titre, je tiens à dire que, selon moi, ce n’est pas parce qu’un montage juridique et financier est présenté comme moderne qu’il s’agit là d’un gage de pérennité.

Concernant les BEA, par exemple, je ne comprends pas la logique qui consiste à dire qu’il faut rendre cette formule aussi « accessible » que les contrats de partenariat.

Je me demande même si le législateur doit réellement se prononcer sur ce point. Dans cette perspective, en effet, ne doit-on pas considérer qu’il suffirait de dire tout simplement aux collectivités « Faites un contrat de partenariat » pour que le problème soit résolu ?

Il est vrai que cet article introduit en réalité des dispositions dérogatoires pour permettre à trois villes de rénover leur stade, comme l’a dit mon collègue Jean-Jacques Lozach.

On touche là au problème fondamental de ce texte : au lieu de légiférer de manière générale, comme nous sommes censés le faire, nous sommes obligés de nous prononcer sur des mesures tout à fait singulières, pour des cas particuliers, au coup par coup.

Cela ne correspond pas à ce que notre mission de législateur exige.

C’est d’autant plus inadmissible que nous sommes appelés à nous prononcer sur un texte de dérogations et que, de surcroît, on apprend dans le rapport de l’Assemblée nationale que ces dérogations sont susceptibles de devenir la règle !

Et comme si cela ne suffisait pas, on glisse vite d’un texte de dérogations à un texte d’exceptions puisque les grands gagnants seront les opérateurs privés.

Là encore, l’exemple des BEA est particulièrement parlant : même dans le cas où la rénovation du stade sera terminée, les subventions pourront être étalées jusqu’à expiration du bail, c’est-à-dire jusqu’à 99 ans si le bail est de 99 ans !

On le voit, tout est fait pour imposer l’idée que la solution passe par les opérateurs privés, mais, en réalité, on voit bien que c’est la puissance publique qui sera encore et toujours l’ultime garante.

Et par puissance publique, j’entends non pas l’État, mais les collectivités !