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Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 27 avril 2011 à 14h30
Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016 — Articles additionnels après l'article 2
Chantal Jouanno, ministre :
Je vous confirme que cet amendement est de nature non pas législative mais réglementaire. En outre, M. le garde des sceaux y est opposé, car la jurisprudence « constante » du ministère de la justice est aujourd’hui de recentrer le Conseil d’État sur son rôle de cassation et non sur son rôle d’appel.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
