Intervention de Jean-François Voguet

Cet article prévoit le recours à l’arbitrage. C’est un mode juridictionnel de résolution des conflits dérogatoire au droit commun, qui consiste à résoudre à l’amiable des litiges dans le cadre d’une juridiction d’exception.

Ce régime de résolution des conflits pourra ainsi être privilégié dans le cadre de la construction et de la rénovation des enceintes sportives ou des équipements connexes en vue de l’Euro 2016, ainsi que de l’organisation et du déroulement de cette compétition, ce qui peut inclure des contrats de service et de prestation.

Le but est de contourner tout obstacle juridique qui ralentirait la construction ou la rénovation d’un stade avant la date de 2016, comme c’est le cas actuellement pour celui de l’Olympique lyonnais.

Il s’agit donc de permettre aux collectivités et à leurs partenaires privés de se prémunir contre de tels retards en évitant le recours au juge administratif, car l’arbitrage a la particularité de permettre de prévoir la date à laquelle le conflit doit être résolu.

Nous sommes formellement opposés à cet article qui, pour faciliter la réalisation d’équipements sportifs dans le cadre de l’UEFA, permettrait malheureusement toutes les compromissions.

De fait, alors que le recours à l’arbitrage est en principe interdit pour les personnes publiques, cet article consiste à contourner le droit administratif, quitte à contrevenir aux principes de garantie de l’ordre public et de la sécurité juridique. C’est la raison pour laquelle nous présentons un amendement de suppression.