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Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 27 avril 2011 à 14h30
Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016 — Article 3
J’apporterai simplement quelques précisions sur l’arbitrage.
Premièrement, la décision de recourir à l’arbitrage doit être le fait des deux cocontractants, et ne peut donc être imposée unilatéralement. Cette décision doit ainsi être obligatoirement le choix de la collectivité.
Deuxièmement, le recours à l’arbitrage ne peut concerner que des contrats entre personnes publiques, et en aucun cas des décisions administratives unilatérales, je pense notamment aux décisions en matière d’urbanisme.
Enfin, il existe des précédents d’un tel recours à l’arbitrage, tels que les dérogations concernant la SNCF, La Poste ou RFF, Réseau ferré de France, qui ont souvent recours à ce système. J’ajoute que, dans le domaine du sport, on a toujours recours à l’arbitrage pour les contrats qui lient la ville hôte à l’UEFA.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.
