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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 30 novembre 2004 à 10h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 24, amendement 106
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-106 rectifié bis, présenté par MM. Ralite et Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c. Du produit des appels téléphoniques à revenus partagés et envois de minimessages électroniques liés aux programmes des redevables concernés, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général. »
La parole est à M. Jack Ralite.
