Séance en hémicycle du 30 novembre 2004 à 10h30
La séance
La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (nos 73, 74).
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 24.
L'amendement n° I-106 rectifié bis, présenté par MM. Ralite et Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c. Du produit des appels téléphoniques à revenus partagés et envois de minimessages électroniques liés aux programmes des redevables concernés, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général. »
La parole est à M. Jack Ralite.
Cet amendement reprend une disposition, qui a été votée par l'Assemblée nationale, lors de l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 et qui vise à adapter le dispositif de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique à l'évolution des revenus des chaînes de télévision.
En effet, on a vu se développer depuis quelques années des programmes interactifs qui fournissent des recettes d'un type nouveau aux chaînes de télévision. Il s'agit des émissions de téléréalité au cours desquelles ont lieu des appels téléphoniques surtaxés et des minimessages électroniques, couramment appelés SMS.
Les recettes générées par ces appels et ces messages ne sont pas taxées pour l'instant, car la taxe alimentant le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle n'est assise que sur les ressources « traditionnelles » des chaînes, c'est-à-dire les abonnements, les recettes publicitaires et le produit de la redevance.
Il apparaît clairement que ce qui importait au législateur était de taxer en fonction, non pas de « la réalité de la performance économique de l'ensemble de la grille de programmes », mais du chiffre d'affaires global et réel des chaînes.
Ainsi, puisque les recettes publicitaires étaient, encore récemment, les uniques recettes des chaînes privées, elles seules pouvaient contribuer au financement du compte de soutien pour le cinéma et l'audiovisuel.
Dans la mesure où les SMS et les appels surtaxés sont une ressource nouvelle et importante et contribuent au chiffre d'affaires des chaînes, ils doivent également contribuer au soutien à la création audiovisuelle et cinématographique.
Le fait que ces ressources nouvelles n'aient pas de lien avec les programmes éligibles au compte de soutien ne pose pas problème, puisque, jusqu'à présent, toutes les recettes publicitaires, et non pas seulement celles qui encadrent des programmes éligibles au compte de soutien, sont taxées. Ainsi, les ressources publicitaires encadrant des fictions étrangères ou des programmes de flux sont également taxées.
En conséquence, l'esprit de la loi est bien respecté et même promu par cette disposition nouvelle, par laquelle la loi s'adapte à un environnement économique en mutation. Il s'agit non pas d'une taxe nouvelle, mais d'un simple élargissement de l'assiette de la taxe alimentant le compte de soutien aux industries de programme, le COSIP.
Par ailleurs, cet amendement prévoit d'inscrire cette disposition nouvelle dans la première partie de la loi de finances, exprimant en cela un souci de cohérence. En effet, cette taxe, alimentant, comme je viens de le dire, un compte spécial du Trésor, géré par le Centre national de la cinématographie, est une ressource affectée, et il serait beaucoup plus logique qu'elle figure dans la première partie du projet de loi de finances.
Sous le bénéfice des observations que le Gouvernement pourrait présenter, la commission estime que cet amendement pourrait être retiré, dans la mesure où il est d'ores et déjà satisfait par l'article 73 bis du projet de loi de finances figurant dans la deuxième partie de la loi de finances.
Je partage l'avis de M. le rapporteur général.
Monsieur le ministre, l'article 73 bis est-il bien celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale sur cette même question ?
Oui, je vous confirme, monsieur Ralite, que ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale, d'où mon souhait de vous voir retirer l'amendement.
L'idée du groupe CRC était de conforter le vote de l'Assemblée nationale, car il s'agit d'une question nouvelle, très importante.
L'originalité de notre démarche par rapport à celle de l'Assemblée nationale consistait à inscrire cette disposition dans la première partie de la loi de finances, pour des raisons de principe.
Si j'approuve le vote de cette disposition par l'Assemblée nationale, je souhaiterais que le Sénat se prononce également sur ce sujet.
Mon cher collègue, il n'est ni utile, ni pertinent de voter deux fois le même article dans la loi de finances.
Et il n'est pas utile que cet article figure dans la première partie.
Vous avez exprimé le soutien que vous apportiez à cette disposition que les députés ont introduite dans la loi de finances. Vous avez satisfaction et nous pouvons nous reconnaître dans ce consensus. Ce serait préférable que de devoir, pour des raisons simplement techniques, repousser votre amendement.
L'amendement n° I-106 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-107, présenté par MM. Ralite et Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article 302 bis KC du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6, 6 % pour la fraction supérieure à 13 000 000 euros. »
La parole est à M. Jack Ralite.
Cet amendement prévoit d'accentuer la progressivité de la taxe sur les services de télévision instituée par l'article 302 bis KB du code général des impôts.
II s'agit d'augmenter l'investissement des chaînes dans la création cinématographique et audiovisuelle française en faisant contribuer de façon plus importante les chaînes qui ont le plus de ressources. Depuis quelques années, en effet, cinéma et audiovisuel sont confrontés à une crise de financement.
Le cinéma français vit une crise de financement assez grave due à divers facteurs, dont la fragilisation de Canal+ qui jusqu'en 2001 achetait 70% des films français.
Le cinéma français pourrait sembler, au premier abord, être sorti de cette crise de financement puisque les capitaux investis ont augmenté de 34% en 2003.
Mais, en réalité, cette croissance est due aux deux tiers à l'augmentation des capitaux étrangers investis en France. Ceux-ci ont, en effet, augmenté de presque 100% en 2003, alors que les investissements français progressaient seulement de 16%. Il convient donc de renforcer les investissements français dans le cinéma.
Par ailleurs, l'industrie audiovisuelle traverse également une crise. Comme l'a montré le bilan 2003 du centre national de la cinématographie, tous les indicateurs sont à la baisse : la décroissance concerne les devis - moins 8, 3 % -, le coût horaire moyen - moins 2, 1 % - et le volume produit - moins 6, 3 % -, ce dernier diminuant pour la première fois depuis six ans.
Cette crise touche particulièrement le documentaire dont le volume produit baisse de 10, 3 % et surtout l'animation - moins 18, 8 % -, particulièrement sensible à la conjoncture internationale. Mais la fiction n'est pas non plus épargnée puisqu'elle décroît de 6, 3 %.
Par la mesure proposée dans cet amendement, le volume d'argent disponible pour le soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle serait plus important. Cela permettrait de redynamiser les investissements dans ces deux secteurs et de soutenir ainsi la création artistique.
La commission estime que l'Assemblée nationale a atteint un bon point d'équilibre et qu'il ne faut pas le toucher. Son avis est donc défavorable.
Je partage l'avis du rapporteur général. Même si les objectifs présentés par M. Ralite sont tout à fait louables et qu'à certains égards nous les partageons, il n'en reste pas moins que cet amendement conduirait à une dépense supplémentaire de 25 millions d'euros en 2005 pour le groupe France Télévision. Or, vu l'importance des nouveaux projets - ne serait-ce que le lancement de la télévision numérique terrestre, par exemple - cet alourdissement des charges de France Télévision ne me paraît pas opportun à ce stade. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, je serai au regret de devoir en proposer le rejet.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-201 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2005 :
« 1° Pour la publicité radiodiffusée :
Recettes trimestrielles
(en euros)
Montant de la taxe (en euros)
De
Au-dessus de
« 2° Pour la publicité télévisée :
Recettes trimestrielles
(en euros)
Montant de la taxe (en euros)
De
Au-dessus de
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement procède, dans un premier temps, à une forme de reclassement des dispositions de la loi de finances votées par l'Assemblée nationale.
En effet, lors du débat sur le budget de la culture et de la communication, a été votée une disposition modifiant la quotité de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée. Cette taxe, définie à l'article 302 bis KD du code général des impôts, est destinée, entre autres choses, à financer le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.
Ce fonds étant pour l'heure un compte d'affectation spéciale, il nous a donc paru plus judicieux d'intégrer cette mesure dans la première partie de cette présente loi de finances.
Mais, au-delà de ce point technique, se pose une autre question, celle du nécessaire développement de l'expression radiophonique locale et du soutien que l'on peut apporter aux pratiques de communication de proximité, indépendantes des réseaux à vocation strictement commerciale qui ont envahi les ondes, depuis leur ouverture en 1982.
Les radios associatives, outils de la démocratie vivante, doivent être soutenues en ce sens qu'elles participent de la formation de la citoyenneté et du lien social. Elles ont un rôle irremplaçable à jouer quelle que soit leur origine parce qu'elles en appellent à l'intelligence et à la curiosité de l'auditeur plus sûrement que l'ensemble des réseaux à vocation commerciale aux programmes formatés et interchangeables.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitions à adopter cet amendement.
L'amendement n° I-201 rectifié vise à créer de nouvelles tranches d'imposition pour la taxe alimentant le fonds de soutien.
Je rappelle que l'Assemblée nationale a déjà adopté un amendement créant de nouvelles tranches d'imposition pour accroître les ressources du même fonds. Comme je viens de le dire, il ne semble pas opportun à la commission des finances de rouvrir ce débat.
Les dispositions concernées du code général des impôts portent sur la publicité télévisée. Votre amendement est déjà, à mon avis, satisfait par le vote de l'Assemblée nationale, peut-être sous réserve d'une coordination rédactionnelle qu'il resterait à opérer. Il tend à créer de nouvelles tranches pour la publicité radiodiffusée. Dans son amendement, l'Assemblée nationale a choisi pour sa part de ne modifier que le barème d'imposition de la publicité télévisée, à l'exception de la publicité radiodiffusée. Pour ces raisons, ma chère collègue, la commission des finances sollicite le retrait de votre amendement.
Les remarques de M. le rapporteur général me conduisent à penser que la réponse de l'Assemblée nationale ne satisfait pas totalement notre amendement.
Le fonds de soutien à l'expression radiophonique était en déficit de 3 millions d'euros en 2004. Les estimations laissent supposer qu'il serait de 7 millions d'euros en 2005. Nous proposions donc de rétablir un équilibre dans le projet de budget pour 2005.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-202, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IV de l'article 302 bis MA du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacée par le taux : « 1, 2 % »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Cet amendement porte sur le fonds de soutien à la modernisation de la presse, alimenté par la taxe spécifique sur certaines dépenses publicitaires et, en l'occurrence, la publicité dite « non adressée ».
En effet, la situation de la presse écrite dans notre pays est particulièrement préoccupante.
Un grand quotidien du soir est pratiquement en voie de disparition après des décennies de présence dans les kiosques tandis qu'un autre journal du soir connaît une situation financière fort délicate.
Un quotidien du matin, connu pour incarner un certain esprit parisien, vient juste d'être recapitalisé par un établissement bancaire important. Sur la durée, cela pourrait menacer la ligne éditoriale de ce titre.
La presse d'opinion connaît également une situation pour le moins complexe. Elle souffre durablement d'une carence de recettes publicitaires et d'une érosion du lectorat.
De manière générale, se pose d'ailleurs de plus en plus la question de l'implication des milieux économiques et industriels dans un univers, celui de la presse, où jusqu'à une époque récente l'indépendance d'esprit et la liberté d'expression étaient les fondements de la constitution des équipes de rédaction et de direction de nos quotidiens d'information.
La taxe prévue à l'article 302 bis MA porte, comme chacun le sait, sur la publicité non adressée, concurrence directe dans un marché relativement contraint des titres de la presse quotidienne, pour qui il demeure crucial de disposer de ressources publicitaires afin d'obtenir les moyens de leur existence et de l'équilibre de leur activité.
Son relèvement permettrait de dégager des ressources complémentaires pour le fonds de modernisation au moment même où il nous paraît vital, pour la plus élémentaire vie démocratique, que la pluralité des titres et des expressions soit garantie, maintenue et développée. C'est le sens de cet amendement.
L'amendement qui nous est soumis vise à augmenter de 1 à 1, 2 % le taux de la taxe sur certaines dépenses de publicité hors média qui finance le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale.
L'amendement de Mme Beaufils, qui me semble un peu intéressé - n'est-ce pas, monsieur le ministre ? - peut-être par sa proximité avec un certain quotidien d'opinion, ne me paraît pas pouvoir être accepté.
En effet, les reports du fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse indiquent que tous les crédits ne sont pas consommés. Alors, pourquoi demander un relèvement de la ressource quand on ne consomme pas tous les crédits ?
Monsieur le ministre, je rappellerai aussi - et je serai heureux que vous nous apportiez quelques éléments d'orientation sur ce point - que nous sommes sollicités par d'autres quotidiens.
Bien qu'ils ne soient pas en totalité - comme L'Equipe que je me permets de citer - des instruments de la presse politique et générale, ils comportent de réelles et excellentes rubriques dans ces domaines. Et, très régulièrement, les publications de cet ordre, et en particulier celle que j'ai citée, sollicitent d'entrer dans le club...
Donc, il me semble, monsieur le ministre, que ce sujet mériterait d'être réexaminé. En tout état de cause, tant que cela n'aura pas été fait, il ne me semble pas raisonnable d'accepter l'amendement défendu par Mme Beaufils.
Il rejoint, pour une bonne part, l'avis de M. le rapporteur général. Vous le comprendrez, madame la sénatrice, parce que vous proposez d'augmenter le taux de la taxe sur les publicités hors média, c'est-à-dire en fait sur les imprimés publicitaires et les messages publicitaires des journaux mis gratuitement à la disposition du public.
En premier lieu, je veux vous dire - pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté entre nous - que personne ici ne conteste la nécessité de poursuivre l'accompagnement public des efforts de modernisation entrepris par les professions de presse.
Simplement, je partage les interrogations exprimées par M. le rapporteur général, d'abord, parce que les crédits actuellement disponibles sur le compte représentent près de 3 fois et demie les ressources inscrites dans les projets de loi de finances pour 2004 et pour 2005 au titre du rendement de la taxe.
Les reports sur le compte atteignent, depuis 2 ans, 350 % des crédits. En 2004, sur 109 millions de crédits disponibles, moins de la moitié ont été engagés et seulement 10 % ont été décaissés par le fonds.
A mon sens, les recettes du compte ne posent pas de problèmes. En revanche, une réflexion doit être conduite sur les faibles décaissements de celui-ci. Comme M. le rapporteur général, je crois que là est la vraie question pour l'avenir.
Nous n'allons pas traiter la question aujourd'hui. Mais je signalerai que c'est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris une série de décrets d'application cette année afin d'améliorer sensiblement le fonctionnement du fonds et en accélérer les décaissements, notamment en augmentant le taux de participation du fonds aux projets financés par le secteur de presse.
Tous ces éléments me paraissant de nature à répondre à vos interrogations, au moins pour une bonne part, je propose que vous retiriez votre amendement. En tout état de cause, j'émets un avis défavorable.
Je voudrais dire à Mme Beaufils que la commission des affaires culturelles traite ce sujet de façon récurrente.
Outre le fait qu'il existe des fonds disponibles dont l'individualisation a été mieux faite d'une loi de finances sur l'autre, il y a surtout, monsieur le ministre, un vrai problème de dynamisme de cette taxe.
J'insiste, comme je l'ai fait avec tous vos prédécesseurs - et certains sont peut-être dans l'hémicycle - pour dire que cette taxe dite « Le Guen », qui a été instaurée par nos collègues de l'Assemblée nationale, puis votée par le Sénat, est une taxe dont le dynamisme est très insuffisant.
Vous devrez faire en sorte, monsieur le ministre, et je vous le demande fermement au nom de la presse qui a besoin de ce fonds de modernisation, que le dynamisme de cette taxe soit relayé par les trésoriers payeurs généraux.
J'ai fait des enquêtes, puisque c'est mon rôle de rapporteur du budget de la presse et de la communication, cela n'intéresse pas les trésoriers payeurs généraux. On attendait 45 millions d'euros, on a obtenu les très bonnes années 29 millions d'euros. Pourquoi augmenter le taux, et je partage l'avis de M. le rapporteur général, alors même que le dynamisme manque.
Monsieur le ministre, vous êtes tout frais émoulu, ...
J'ai écouté attentivement les remarques de M. le rapporteur général, de M. le ministre et de M. de Broissia.
Je sais pertinemment qu'il y a des reliquats sur les comptes spéciaux du Trésor puisque j'ai été amenée à le constater, y compris en commission.
La question qui nous est posée concerne les conditions dans lesquelles fonctionne le fonds. Nous avons un véritable problème et les questions qui viennent d'être posées par M. de Broissia le montrent. Il y a un tel écart entre l'estimation et la réalisation que l'on hésite à engager les fonds à partir des dossiers qui sont déposés. Il est clair que, du fait des glissements d'une année sur l'autre, les sommes qui sont normalement prévues pour cette aide ne sont pas dépensées. Pour cette année, on pourrait peut-être en rester au taux qui est prévu.
Je suis donc prête à retirer mon amendement, mais je souhaite que l'on travaille à rendre toute son efficacité à ce fonds dont le fonctionnement actuel n'est pas pertinent, afin que la presse en bénéficie vraiment.
J'ai écouté avec attention les interventions de M. de Broissia et de Mme Beaufils.
Je prends volontiers à mon compte les propos de Mme Beaufils et je suis tout à fait favorable à ce que nous en discutions, car il s'agit d'un sujet d'une grande importance sur lequel nous pouvons certainement progresser afin d'utiliser au mieux ce fonds.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4° du 1 du I de l'article 302 D est complété par deux alinéas et un tableau ainsi rédigés :
« Toutefois, les cigarettes en provenance de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque, ainsi que les autres produits du tabac en provenance de la République tchèque, les tabacs destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer en provenance d'Estonie, acquis aux conditions du marché intérieur de ces Etats membres et introduits en France, sont soumis au droit de consommation mentionné à l'article 575, pour toutes les quantités excédant celles qui seraient admises en franchise si les produits provenaient de pays tiers à la Communauté européenne.
« Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent pour chaque pays de provenance et chaque type de produit mentionnés dans le tableau ci-dessous, jusqu'à la fin de la période dérogatoire accordée à ces Etats membres en vue de différer l'application des niveaux minimum de taxation, tels qu'ils résultent des directives n° 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes et n° 92/80/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes :
Etat membre de provenance
Catégorie de produits
Date de fin de la période dérogatoire obtenue par chaque Etat membre de provenance
Estonie
Cigarettes
31 décembre 2009
Tabac à fumer (tabacs à rouler, tabacs à pipe)
Hongrie
Cigarettes
31 décembre 2008
Lettonie
Cigarettes
31 décembre 2009
Lituanie
Cigarettes
31 décembre 2008
Pologne
Cigarettes
31 décembre 2008
Slovaquie
Cigarettes
31 décembre 2008
Slovénie
Cigarettes
31 décembre 2007
République tchèque
Cigarettes
31 décembre 2007
Autres produits du tabac
31 décembre 2006
2° Le 4° du 2 du I du même article est ainsi rédigé :
« 4° Dans les cas mentionnés au 4° du 1, par la personne qui détient ces produits ; ».
-
Adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-34 rectifié, présenté par MM. Lardeux, César, Detcheverry et Leroy, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 grammes pour le tabac à fumer, sans un document mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Detcheverry.
Cet article additionnel a pour objet de donner aux pouvoirs publics les moyens de lutter contre le « tourisme tabagique » tout aussi nuisible aux fumeurs qu'aux débitants de tabac, particulièrement dans les zones frontalières. Son adoption permettra également de mieux réprimer le trafic de cigarettes et autres tabacs, dont l'ampleur ne cesse de croître.
Il convient de rappeler qu'un simple buraliste ne peut se réapprovisionner, avec son propre véhicule, auprès de son fournisseur de tabac, sans être porteur d'un document spécial.
L'amendement n° I-71 rectifié, présenté par MM. Alduy, Lardeux, Mortemousque, Bernardet, Girod, Pépin, Leroy et César, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 575 G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 575 G - Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 grammes pour le tabac à fumer, sans un document mentionné au II de l'article 302 M. »
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
J'ai déjà déposé cet amendement lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et votre collègue, Philippe Douste-Blazy, m'avait répondu que son objet était contraire au droit communautaire, ce que j'ai du mal à croire.
Si tel est le cas, c'est l'article 575 G du code général des impôts, dans son intégralité, qui doit être abrogé. Pour ma part, je ne fais que modifier un article du code général des impôts qui existe déjà. Cet article dispose que l'on peut déplacer jusqu'à 2 kilogrammes de tabac sans avoir besoin d'une autorisation spéciale. Or, notre amendement vise à transformer ces 2 kilogrammes en 200 cigarettes, 100 cigarillos, 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer.
Soit l'article 575 G du code général des impôts est contraire au droit communautaire et il faut l'abroger, soit il ne l'est pas et l'on doit pouvoir le modifier en remplaçant les kilogrammes par des unités cigarettes.
Le sujet est particulièrement délicat et même cruel pour les régions frontalières.
Cette réalité doit être prise en compte par notre assemblée.
Vous vous souvenez, mes chers collègues, des conditions dans lesquelles, l'an dernier, nous avons réformé la fiscalité sur le tabac.
A cet égard, monsieur le ministre, je voudrais rappeler que le Sénat et sa commission des finances ont joué un rôle important pour rééquilibrer le dispositif qui nous était proposé.
Je pense que nous nous réjouissons tous, pour des raisons de santé publique, que la consommation de tabac ait diminué, mais nous sommes attachés à l'aménagement du territoire et nous savons que cette baisse de la consommation a des effets pervers dans certains départements.
Vos amendements, mes chers collègues, visent à réduire la liberté de circulation des tabacs manufacturés après leur vente au détail. Vous souhaitez que ces tabacs ne puissent circuler sans document d'accompagnement par quantité supérieure à tant d'unités de cigarettes, cigarillos, cigares, à tant de grammes de tabac à fumer.
Vous adoptez, si je ne me trompe pas, des règles qui, au regard de la réglementation communautaire, sont celles des pays tiers, ce qui pose un problème de droit communautaire, comme le ministre de la santé et de la protection sociale vous l'a dit au moment de l'examen du même amendement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La mesure proposée, malheureusement, je crois pouvoir le dire, contrevient, dans sa rédaction actuelle, au droit communautaire, notamment aux dispositions de l'article 9 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise.
Elle reviendrait, comme je l'ai dit, à considérer les Etats membres comme des Etats tiers et, du point de vue bruxellois, c'est l'horreur de l'horreur.
Un dispositif spécifique est prévu par l'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2005 afin de lutter à titre temporaire et, conformément aux possibilités offertes par le droit communautaire, contre l'importation massive de tabac manufacturé en provenance des nouveaux Etats membres de l'Union européenne dans lesquels le prix de vente au détail du tabac est beaucoup plus faible qu'en France.
Le ministre de la santé et de la protection sociale a indiqué devant notre assemblée que le Gouvernement demanderait l'inscription de ce point à l'ordre du jour du Conseil des ministres de l'Union européenne afin de trouver une solution acceptable.
Nos collègues relaient une préoccupation très fondée des milieux commerciaux de leurs départements. On ne peut pas nier cette réalité.
On doit également rappeler, monsieur le ministre, que le Gouvernement a fait un effort important au cours de l'année 2005 pour indemniser les buralistes, pour compenser les conséquences défavorables d'une évolution tarifaire, qui est rendue par ailleurs nécessaire pour des raisons de santé publique.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer la démarche que j'évoquais auprès des autorités communautaires et répondre au souci exprimé par les parlementaires des départements frontaliers ? Existe-t-il une méthode correcte du point de vue communautaire qui permette d'atténuer les dégâts incontestables de la situation actuelle ?
Il s'agit par ces deux amendements de savoir comment prendre en considération l'inquiétude exprimée par les buralistes. Par ailleurs, il y a derrière cette question une réflexion à mener sur la santé publique.
Monsieur le rapporteur général, vous l'avez rappelé, nous sommes en plein droit communautaire et le seuil de 800, qui est un seuil indicatif, s'applique à l'ensemble de l'Union européenne. Chacun ici doit comprendre que, si nous étions dans la logique de fixer un seuil impératif au-delà duquel il y aurait taxation, notamment si ce seuil impératif était fixé très bas, nous rentrerions dans un processus qui n'est pas en cohérence avec les directives européennes.
Ce n'était pas cohérent d'augmenter le tabac ; les frontaliers sont dans une situation de désarroi absolu !
Je suis bien d'accord avec vous, monsieur Longuet.
Je sais. Tout à l'heure, l'un d'entre vous disait que j'étais tout frais émoulu tandis qu'un autre disait, au contraire, que j'étais expérimenté.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, très expérimenté. He is fishing for compliments !
Sourires.
Exactly.
Je suis parfaitement conscient de tout cela et je m'inscris d'ailleurs dans les préoccupations de mes prédécesseurs. Nicolas Sarkozy avait, en effet, écrit au mois d'août au président de la commission pour appeler son attention sur cette préoccupation majeure et sur la possibilité de trouver une solution.
Aujourd'hui, je le dis très clairement, la solution n'existe pas puisque nous nous fondons sur les travaux d'un groupe de concertation qui a pour vocation de faire évoluer le droit communautaire en la matière. Je veux simplement vous assurer que tout sera fait pour que cette question soit débattue le plus rapidement possible au sein du conseil Ecofin, c'est un sujet de préoccupation majeure. Je suivrai de très près cette question, car les points que vous avez évoqués me semblent être totalement légitimes.
Je souhaite que vous acceptiez de retirer ces deux amendements et il m'appartient, au nom du Gouvernement, de vous dire que nous allons continuer d'y travailler très activement dans les prochaines semaines et les prochains mois.
Si le débat doit se poursuivre sur le sujet, j'accepte de retirer cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n° I-34 rectifié est retiré.
Monsieur Alduy, l'amendement n° I-71 rectifié est-il maintenu ?
Je tiens à ajouter qu'il ne s'agit pas d'un sujet mineur. Cela porte atteinte à la politique de santé publique ; dans un département comme le mien, on ne vend plus de cigarettes dans les bureaux de tabac. Nous sommes à vingt minutes de la frontière. Si vous faites un aller-retour avec deux kilogrammes de cigarettes dans votre voiture, vous inondez rapidement tous les lycées, les collèges et les quartiers. Il s'agit donc d'un vrai problème de santé publique dans les départements frontaliers.
A cela s'ajoute un problème de trafic sur lequel nous n'avons pas la capacité d'agir. Il faut à la fois protéger les buralistes - à qui on demande de plus en plus souvent d'assurer des missions de service public dans les cantons ruraux - faire respecter la loi - or nous assistons au développement d'un véritable trafic - et être cohérent avec la politique de santé publique.
Ce n'est donc pas une question négligeable, et je souhaite qu'elle puisse être abordée rapidement par les instances qui sont aptes à trouver une solution.
Je retire cet amendement.
L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
I. - Le A est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « Le produit de cette taxe est affecté », sont insérés les mots : « au Comité de développement des industries françaises de l'ameublement, ci-après dénommé le comité, » ;
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique et la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 » ;
3° Au quatrième alinéa du I, les mots : « les centres techniques industriels » sont remplacés par les mots : « chaque organisme ».
4° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
« La taxe est due par les fabricants, établis en France, des produits du secteur de l'ameublement et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire. » ;
5° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 20 %. Son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité, à hauteur de 24 % au Centre technique du bois et de l'ameublement et à hauteur de 6 % au Centre technique des industries de la mécanique. » ;
6° Le dernier alinéa du VIII est supprimé ;
7° Au IX, les mots : « l'Association de coordination et de développement des biens de consommation » sont remplacés par les mots : « le comité » ;
8° Le premier alinéa du X est ainsi rédigé :
« Le comité recouvre la taxe, pour son propre compte et pour celui des centres techniques industriels mentionnés au I, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés. » ;
9° Le troisième alinéa du X est ainsi rédigé :
« L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de la part de son produit revenant aux centres techniques industriels mentionnés au I fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes du comité. » ;
10° Au quatrième alinéa du X, les mots : « l'association » et « centre technique concerné » sont remplacés respectivement par les mots : « le comité » et « comité » ;
11° Les trois derniers alinéas du X sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions prévues par le code des douanes. Le produit de la taxe est versé mensuellement au comité, qui assure le reversement de la part de la taxe leur revenant aux centres techniques industriels mentionnés au I.
« La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 20 €. » ;
12° La première phrase du premier alinéa du XI est ainsi rédigée :
« Le comité contrôle, pour son propre compte et pour celui des centres techniques industriels mentionnés au I, les déclarations prévues au VIII. » ;
13° Dans la deuxième phrase du premier alinéa du XI, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
14° Aux troisième et quatrième alinéas du XI, les mots : « centre technique concerné » sont remplacés par le mot : « comité » ;
15° Au sixième alinéa du XI, les mots : « des centres techniques » sont remplacés par les mots : « du comité » ;
16° La première phrase du XII est ainsi rédigée :
« Lorsqu'il ne s'agit pas de produits importés, les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur du comité. »
II. - Le B est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le produit de cette taxe est affecté au Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, ci-après dénommé le comité, et au centre technique cuir chaussure maroquinerie. » ;
2° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Elle a pour objet de financer les missions dévolues à ces organismes par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique et la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels. » ;
3° Au quatrième alinéa du I, les mots : « le Centre technique du cuir » sont remplacés par les mots : « chaque organisme » ;
4° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
« La taxe est due par les fabricants établis en France des produits du secteur du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire. » ;
5° Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Son produit est affecté à hauteur de 45 % au comité et à hauteur de 55 % au Centre technique cuir chaussure maroquinerie. » ;
6° Le dernier alinéa du VIII est supprimé ;
7° Au IX, les mots : « l'Association de coordination et de développement des biens de consommation » sont remplacés par les mots : « le comité » ;
8° Le premier alinéa du X est ainsi rédigé :
« Le comité recouvre la taxe, pour son propre compte et pour celui du Centre technique cuir chaussure maroquinerie, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés. » ;
9° Le troisième alinéa du X est ainsi rédigé :
« L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de la part de son produit revenant au Centre technique cuir chaussure maroquinerie fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes du comité. » ;
10° Au quatrième alinéa du X, les mots : « l'association » et « Centre technique du cuir » sont remplacés respectivement par les mots : « le comité » et « comité » ;
11° Supprimé ;
12° Les trois derniers alinéas du X sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions prévues par le code des douanes. Le produit de la taxe est versé mensuellement au comité, qui assure le reversement de la part de la taxe lui revenant au centre technique cuir chaussure maroquinerie.
« La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 20 €. » ;
13° La première phrase du premier alinéa du XI est ainsi rédigée :
« Le comité contrôle, pour son propre compte et pour celui du centre technique cuir chaussure maroquinerie, les déclarations prévues au VIII. » ;
14° Aux troisième et quatrième alinéas du XI, les mots : « Centre technique du cuir » sont remplacés par le mot : « comité » ;
15° Le XI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de reprise du comité s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. » ;
16° La première phrase du XII est ainsi rédigée :
« Lorsqu'il ne s'agit pas de produits importés, les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur du comité. »
III. - Le C est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « Le produit de cette taxe est affecté », sont insérés les mots : « au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, ci-après dénommé le comité, et » ;
2° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Elle a pour objet de financer les missions dévolues à ces organismes par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique et la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels. » ;
3° Au quatrième alinéa du I, les mots : « le Centre technique de l'industrie horlogère » sont remplacés par les mots : « chaque organisme » ;
4° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
« La taxe est due par les fabricants et détaillants établis en France des produits du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire. » ;
5° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 20 %. Son produit est affecté à hauteur de 75 % au comité et à hauteur de 25 % au Centre technique de l'industrie horlogère. » ;
6° Au IX, les mots : « l'Association de coordination et de développement des biens de consommation » sont remplacés par les mots : « le comité » ;
7° Le premier alinéa du X est ainsi rédigé :
« Le comité recouvre la taxe, pour son propre compte et pour celui du Centre technique de l'industrie horlogère, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés. » ;
8° Le troisième alinéa du X est ainsi rédigé :
« L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de la part de son produit revenant au Centre technique de l'industrie horlogère fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes du comité. » ;
9° Au quatrième alinéa du X, les mots : « l'association » et « Centre technique de l'industrie horlogère » sont remplacés respectivement par les mots : « le comité » et « comité » ;
10° Supprimé ;
11° Les trois derniers alinéas du X sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions prévues par le code des douanes. Le produit de la taxe est versé mensuellement au comité, qui assure le reversement de la part de la taxe lui revenant au Centre technique de l'industrie horlogère.
« La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 20 €. » ;
12° La première phrase du premier alinéa du XI est ainsi rédigée :
« Le comité contrôle, pour son propre compte et pour celui du Centre technique de l'industrie horlogère, les déclarations prévues au VIII. » ;
13° Aux troisième, quatrième et sixième alinéas du XI, les mots : « Centre technique de l'industrie horlogère » sont remplacés par le mot : « comité » ;
14° La première phrase du XII est ainsi rédigée :
« Lorsqu'il ne s'agit pas de produits importés, les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur du comité. »
IV. - Le D est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « à l'Institut français du textile et de l'habillement » sont remplacés par les mots : « au Comité de développement et de promotion de l'habillement, ci-après dénommé le comité » ;
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels » sont remplacés par les mots : « loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique » ;
3° Au quatrième alinéa du I, les mots : « l'Institut français du textile et de l'habillement » sont remplacés par les mots : « le comité » ;
4° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
« La taxe est due par les fabricants établis en France des produits du secteur de l'habillement et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire. » ;
5° Le 4° du IV est ainsi rédigé :
« 4° Les ventes de produits, prestations de services et opérations à façon entre entreprises détenues à plus de 50 % par une même entreprise, ou entre cette entreprise et ses filiales détenues à plus de 50 %, sous réserve que les ventes, prestations de services ou opérations à façon réalisées par l'une ou plusieurs des entreprises du groupe ainsi défini auprès d'entreprises extérieures, ou directement au détail, soient assujetties à la taxe lorsqu'elle est due. » ;
6° Le dernier alinéa du VIII est supprimé ;
7° Au IX et au premier alinéa du X, les mots : « l'Association de coordination et de développement des biens de consommation » sont remplacés par les mots : « le comité » ;
8° Le troisième alinéa du X est ainsi rédigé :
« L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes du comité. » ;
9° Au quatrième alinéa du X, les mots : « l'association » et « de l'Institut français du textile et de l'habillement » sont remplacés respectivement par les mots : « le comité » et « du comité » ;
10° La deuxième phrase du huitième alinéa du X est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 5 %. » ;
11° Les trois derniers alinéas du X sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions prévues par le code des douanes. Le produit de la taxe est versé mensuellement au comité.
« La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 20 €. » ;
12° Au premier alinéa du XI, les mots : « L'Institut français du textile et de l'habillement » sont remplacés par les mots : « Le comité » ;
13° Aux troisième, quatrième et sixième alinéas du XI, les mots : « de l'Institut français du textile et de l'habillement » sont remplacés par le mot : « du comité » ;
14° La première phrase du XII est ainsi rédigée :
« Lorsqu'il ne s'agit pas de produits importés, les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur du comité. »
V. - Les 1° et 2° du VII du E sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les produits des secteurs de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, et du décolletage : 0, 082 % ;
« 2° Pour les produits du secteur de la construction métallique : 0, 225 % ; ».
VI. - Au 2 du G, les mots : « L'Association de coordination et de développement des biens de consommation, » sont supprimés.
VII. - Le I est ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions des A à G s'appliquent aux impositions dont le fait générateur est postérieur au 1er janvier 2005. »
-
Adopté.
Pour 2005, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont identiques à ceux fixés par l'article 38 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
-
Adopté.
L'amendement n° I-153, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 1518 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les actifs ont fait l'objet d'une évaluation par un tribunal de commerce dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire ».
II - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A, 575B du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
Lorsqu'un tribunal de commerce accepte un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, il fixe la valeur d'achat des immobilisations reprises. Les règles comptables et fiscales en vigueur obligent à prendre cette valeur comme valeur d'acquisition des immobilisations et à calculer les amortissements déductibles à partir de cette valeur. Les entreprises portent cette valeur de reprise dans leur déclaration des bases de calcul de la taxe professionnelle.
Pourtant, la législation en vigueur permet aux services fiscaux de redresser la nouvelle société en matière de taxe professionnelle de façon que son imposition ne puisse être inférieure à 80 % - donc qu'elle soit au moins de 80 % - de celle qui était supportée par l'ancienne société avant son dépôt de bilan.
Les services fiscaux ne se considèrent donc pas tenus par la valeur fixée par le tribunal. Cette situation est un obstacle évident à la reprise des entreprises qui ont déposé leur bilan. Nous proposons de lever cet obstacle en demandant que la valeur fixée par le tribunal s'impose aux services fiscaux pour le calcul de la taxe professionnelle.
Je voudrais tout d'abord rappeler que, l'an dernier, lors la discussion de la loi de finances, nous nous sommes intéressés au cas d'optimisation fiscale abusive des bases de la taxe professionnelle.
Monsieur le ministre, sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, un article a été voté qui étend la notion d'abus de droit à ce domaine. Nous avions en effet observé que, de manière quelque peu paradoxale, l'Etat se réservait l'abus de droit pour ses propres impôts et que cela n'existait pas en matière d'imposition locale.
L'instrument que nous avons établi l'an dernier est sans doute d'un usage délicat, voire difficile, mais cela témoigne bien de notre intérêt pour ces questions. Nous ne pouvons plus rester spectateurs d'opérations de restructuration juridique qui se traduisent par des pertes de base sans rapport avec l'évolution économique, avec la réalité des outils de production.
Cela est indépendant, monsieur le ministre, des réflexions de la commission Fouquet, dont l'une des séances les plus intéressantes a été consacrée au contentieux. On a expliqué à la commission Fouquet que la taxe professionnelle était un impôt de plus en plus victime de comportements d'optimisation fiscale. A cet égard, je me permets de souligner, monsieur le ministre, que, quels que soient les dispositifs qui viendraient relayer ou réformer la taxe professionnelle, ils devront être de nature à traiter ce type de problème.
C'est pour notre commission une préoccupation très forte.
En ce qui concerne l'amendement n° I-153, je ferai remarquer à notre collègue Denis Badré qu'un dispositif très proche a été adopté par l'Assemblée nationale dans la deuxième partie du présent projet de loi de finances. Je pense donc que son amendement est satisfait par l'article 68 septies, qui a été introduit par l'Assemblée nationale.
Mais nous reviendrons certainement sur ce sujet dans la deuxième partie, car je suppose que, sur ce thème, d'autres amendements seront présentés.
J'indique d'ailleurs par avance, monsieur le ministre, que les conditions dans lesquelles un groupe de sociétés peut réduire sa base de taxe professionnelle par des restructurations internes, quand cela n'affecte pas la consistance économique des outils de production, sont préjudiciables aux collectivités territoriales. Cela appelle une réponse législative, quelles que soient, par ailleurs, les hypothétiques perspectives de réforme de la taxe professionnelle.
Dans l'immédiat, je souhaiterais donc que M. Badré accepte de retirer son amendement au bénéfice du débat que nous aurons certainement dans la deuxième partie sur ce thème.
Je serai très bref sur ce sujet, M. le rapporteur général ayant parfaitement résumé le débat.
D'une part, monsieur le sénateur, je ne vois aucun mal à insister, comme vous le faites par cet amendement, sur ce sujet. Toutefois, je vous confirme qu'une telle disposition a déjà été adoptée par l'Assemblée nationale et, pour vous répondre comme je l'ai fait à M. Ralite sur le sujet précédent, il n'y a pas lieu de l'adopter une nouvelle fois. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
D'autre part, monsieur le rapporteur général, ce sujet justifie effectivement que nous ayons un vrai débat. Nous l'aurons d'ailleurs probablement dans la deuxième partie, nous allons y travailler d'ici là.
Plus généralement, la réforme de la fiscalité locale et de la taxe professionnelle, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, est un sujet que j'ai beaucoup traité durant les six derniers mois, compte tenu de mes fonctions précédentes. Sachez-le, j'ai une mémoire éléphantesque..)
Quelle que soit la décision de notre éminent collègue Denis Badré, il doit ressortir de ce débat qu'une volonté existe et qu'elle s'est même traduite par un engagement voté par l'Assemblée nationale.
L'important, c'est en effet de permettre le maximum de reprises d'entreprises en difficulté dans des conditions les plus transparentes possibles.
Le problème qui se pose à la clé est lié à l'emploi, et il est vrai qu'un certain nombre de plans de redressement ou de reprise sont contrariés par ce risque. Mais, en réalité, que l'amendement soit retiré ou maintenu, il aura permis de limiter ce risque.
Nous avons des rendez-vous cruciaux en perspective et le débat sur la taxe professionnelle revêt aujourd'hui un caractère presque pathétique.
Avant même que le Gouvernement ne confie à Olivier Fouquet la responsabilité d'une réflexion fondamentale, nous nous étions permis, au sein de la commission des finances du Sénat, de constituer un groupe de réflexion sur le devenir de la taxe professionnelle.
Lors de nos auditions, j'ai été frappé de l'appel presque désespéré d'un certain nombre d'élus territoriaux qui sont attachés à leur territoire et de la préoccupation désormais permanente des responsables d'entreprises qui, eux, participent à une économie globalisée et ont pratiquement rompu avec l'enracinement. L'annonce du Président de la République, dont nous avons pu mesurer les conséquences, est une bonne réponse aux problématiques liées aux risques de délocalisation d'entreprise.
Je comprends bien la proposition de M. Badré, mais je crains que ce type de réponse législative ne soit un encouragement à venir devant le tribunal de commerce pour légaliser, en quelque sorte, une réévaluation des actifs.
On voit bien, monsieur le ministre, que les démarches d'optimisation se multiplient. La somme extraordinaire d'intelligences dont vous disposez à Bercy pour rédiger des textes se heurte en parallèle à une même somme d'intelligences, quelquefois avec l'aide d'anciens de Bercy, dont l'objectif est de contourner la loi.
Ce jeu est donc à somme nulle. C'est un gaspillage d'intelligence, de créativité, et les résultats produits sont absolument dérisoires.
L'an passé, nous avons eu un débat, vous vous en souvenez, monsieur le ministre, sur la taxe professionnelle des sous-traitants de l'automobile. Ce débat illustrait parfaitement la problématique de la délocalisation et du poids des taxes professionnelles. Bien souvent, l'arbitrage est fait par les groupes industriels, qui poussent leurs sous-traitants à s'implanter ailleurs.
J'attends donc avec impatience les conclusions de la commission Fouquet.
Mais j'ai le sentiment, monsieur le ministre, qu'on lui demande de résoudre la quadrature du cercle. Je ne suis pas sûr qu'elle puisse apporter une bonne réponse dès lors que le Gouvernement lui a demandé de substituer à un impôt à la charge des entreprises un autre impôt qui serait, lui aussi, à la charge des entreprises. J'attends les résultats avec espoir, bien sûr, mais je ne serais pas étonné que la copie ne soit que partiellement satisfaisante.
Je le retire, bien sûr, monsieur le président, mais je ne regrette pas de l'avoir déposé, compte tenu de la qualité constante des explications qui m'ont été apportées par M. le rapporteur général, M. le président de la commission des finances et M. le ministre. Ils ont confirmé qu'il y avait là une vraie question.
La convergence des travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat sur ce thème montre qu'il faut aller, sur ce point et sur ceux qui l'entourent, comme le rappelait M. le rapporteur général, plus avant. Je me tiens à sa disposition pour le faire d'ici à l'examen de la deuxième partie.
Je voulais préciser à l'attention de M. le président de la commission des finances que l'objectif de cet amendement était vraiment de veiller à ce que les services fiscaux ne puissent pas entraver la reprise d'entreprises pour des raisons qui n'auraient rien à voir avec le contexte économique ou l'emploi.
L'amendement n° I-153 est retiré.
L'amendement n° I-221, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 185 euros » est remplacé par le montant : « 10 500 euros » et la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2004 ».
II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
La suppression des emplois-jeunes provoque de graves difficultés financières au sein du secteur associatif. C'est pourquoi, afin de limiter l'impact négatif de cette suppression, il serait bon de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires.
En fixant cet abattement à 10 500 euros, on permettrait aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC.
Un tel relèvement permettrait d'atténuer l'augmentation du chômage des jeunes, qui connaît actuellement une forte croissance, d'autant que l'abattement prévu par l'article 1679 A pour les associations régies par la loi de 1901 ne semble pas, comme on l'a déjà dit, alléger suffisamment la charge que constitue la taxe sur les salaires.
Par conséquent, l'amendement n° I-221 prévoit un quasi-doublement de l'abattement de 5 185 euros prévu par le code général des impôts qui passerait, pour les rémunérations versées en 2004, à 10 500 euros.
Il s'agit d'un amendement sympathique qui témoigne d'une belle sollicitude à l'égard du mouvement associatif.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Malheureusement, il coûterait trop cher et ne peut donc être accepté !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
La réponse de M. le ministre ne m'étonne pas. Ce qui me surprend un peu, c'est la sécheresse de sa réponse puisque, au-delà de cette réponse négative, j'ai l'impression qu'il n'y a pas la volonté de prendre en considération la situation actuelle des associations.
Monsieur Massion, je n'ai nullement voulu donner le sentiment que je n'accordais aucune importance à cette disposition. Au contraire, j'y attache, comme d'ailleurs au secteur associatif, une très grande importance. C'est un sujet sur lequel nous sommes tous mobilisés et qui dépasse largement les différences politiques.
J'appelle simplement votre attention sur le fait que l'abattement tel qu'il existe aujourd'hui représente déjà un effort budgétaire significatif de 235 millions d'euros. En clair, cela permet à la majorité des associations d'être totalement dispensées du paiement de la taxe sur les salaires. Nous réservons donc cette taxe à celles qui sont en mesure de l'acquitter.
Vous avez certainement mesuré que le coût de votre amendement serait de l'ordre de 130 millions d'euros. Je ne vous cache pas que des arbitrages doivent être rendus. Il est vrai que, lorsqu'on est dans l'opposition, on a tendance à se dire qu'on peut dépenser. C'est d'ailleurs une dérive contre laquelle il est parfois difficile de se prémunir, même lorsqu'on appartient à la majorité ...
Mon rôle en cette matière est peut-être d'inciter à la réflexion. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à cet amendement. Même si, comme vous, j'adorerais donner, donner encore, la nation doit pouvoir financer cette générosité.
Nous soutenons l'amendement de nos collègues socialistes. Car, en matière associative, si les emplois-jeunes ont été consolidés, ils ne seront pérennes que si l'on aide les associations à les maintenir.
Au-delà des multiples exonérations de charges sociales pour maintenir ou développer des emplois dans le secteur marchand - c'est en tout cas l'argument du Gouvernement - il me paraît important d'apporter cette contribution aux associations.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 96 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° A la fin du III, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » ;
2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code du fait des dispositions du I du présent article. Les dispositions de l'article 111 bis du même code ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés. »
L'amendement n° I-320, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les organismes et les sociétés visés au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts peuvent opter pour l'application anticipée des dispositions du I aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005. Cette option est irrévocable. ».
La parole est à M. le ministre délégué.
Cet amendement concerne le régime fiscal applicable aux acteurs du secteur HLM.
L'article 96 de la loi de finances pour 2004 exonérait de l'impôt sur les sociétés les organismes d'HLM ainsi que les sociétés d'économie mixte, les SEM, pour les opérations de logements sociaux.
L'entrée en vigueur de ce nouveau régime intervenait initialement au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2005. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale a pour conséquence de reporter celle-ci au 1er janvier 2006.
L'amendement n°I-320 du Gouvernement vise à ce que les SEM puissent opter en faveur d'une entrée en vigueur de ce régime de défiscalisation dès le 1er janvier 2005. Comme vous le savez, un certain nombre d'entre elles se sont en effet organisées en conséquence.
Il s'agit donc d'un amendement visant à introduire de la souplesse dans leur gestion.
La commission voudrait rappeler qu'elle est à l'origine de cette réforme. Il lui avait en effet semblé que le régime fiscal des sociétés d'HLM et des SEM devait correspondre à la nature des activités et qu'il fallait par conséquent bien distinguer ce qui était dans le domaine concurrentiel et ce qui ne l'était pas.
Nous comprenons bien que des dispositions transitoires aient été rendues nécessaires. Il a fallu parler avec la profession, il a fallu que certains organismes rectifient leurs méthodes de comptabilité et de gestion. Au total, la proposition du Gouvernement est plutôt vertueuse puisqu'elle permet à ceux qui sont bien organisés de passer dès le 1er janvier 2005 au nouveau régime.
Cette disposition va dans le sens de la réforme dont nous avions pris l'initiative. A titre personnel, sous le contrôle du président, je peux dire que la commission, bien qu'elle ne se soit pas réunie pour examiner cet amendement, y est favorable.
L'amendement est adopté.
L'article 28 bis est adopté.
L'amendement n° I-101, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 0, 55 % »
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Créée dans les années cinquante à une époque de forts besoins en matière de logement, la participation des employeurs à l'effort de construction constitue, aujourd'hui encore, une source essentielle du financement de la construction de logements dans notre pays.
Récemment, d'ailleurs, cette participation a été particulièrement sollicitée, notamment pour répondre aux impératifs des politiques de renouvellement urbain, de réalisation de logements en accession sociale - grâce au prêt à taux zéro instauré ces dernières années -, d'insertion sociale et de requalification urbaine.
L'économie générale de la participation des employeurs à l'effort de construction, fondée sur le retour de la collecte mise à disposition pour l'essentiel sous forme de prêts aux organismes bailleurs sociaux ou aux particuliers, lui permet de demeurer un acteur fondamental du financement du logement, et ce pour un coût financier relativement faible.
Aujourd'hui, face à une situation de crise dont les caractéristiques, multiples, nécessitent des orientations audacieuses, nous devons trouver les moyens de mener la politique publique en matière de logement permettant d'y contribuer.
C'est pourquoi il nous semble nécessaire de briser le tabou de la stagnation du taux de la participation des employeurs et de procéder à son relèvement à hauteur de 0, 55 % des éléments de base retenus.
Cette orientation tendrait à accroître d'environ 20 % les ressources dégagées par cette participation, correspondant à environ 250 millions d'euros de collecte nouvelle.
Si l'on rapporte, par exemple, cette somme au nombre de logements prévus par le projet de loi de programmation de cohésion sociale, il serait possible de financer par un prêt de 2 500 euros, à faible taux d'intérêt, la construction de chaque logement neuf. Peut-être contribuerions-nous ainsi à faire en sorte que le prix final reste relativement attractif.
C'est donc là une orientation qu'il convient de mettre en oeuvre.
Nous proposons par conséquent, devant la gravité extrême de la situation du logement dans notre pays - nous comptons plus d'un million de demandeurs de logement, pour l'essentiel victimes de l'explosion des loyers du secteur dit libre -, qu'une part plus importante de la richesse créée par le travail soit affectée au financement du logement.
Ce financement est généralement appelé « 1 % logement ». Le taux de 0, 55 % que nous proposons en est loin !
Cet amendement aurait pour effet d'augmenter le taux de la participation des employeurs à l'effort de construction. Son adoption entraînerait donc une charge supplémentaire pour les entreprises. La commission des finances serait par conséquent tout à fait à l'opposé de ses convictions si elle émettait un avis favorable.
Je serai tout aussi clair.
On peut comprendre et partager l'objet de cet amendement. Cependant, ce dernier, s'il était adopté, aggraverait la contribution sollicitée.
Je voudrais quand même rappeler que le Gouvernement fait déjà un effort très important et très significatif. Le « 1 % logement » participe, aux côtés de l'Etat, au plan national pour la cohésion sociale. Il est totalement mobilisé, que ce soit dans le volet HLM ou le volet « rénovation urbaine ».J'en suis le témoin engagé, dans le cadre de mes responsabilités locales. Je vois ainsi tous les jours combien les mesures qui ont été prises sont de nature à apporter une réponse très concrète aux problèmes de logement social et de rénovation urbaine.
Dans ce contexte, compte tenu par ailleurs de la forte implication budgétaire de l'Etat, cet effort est réalisé sans que soient pénalisées les autres missions de ce l'on appelle - un peu abusivement, j'en conviens avec vous - le « 1 % logement ».
Je suis très défavorable à la mesure proposée, qui aurait un effet défavorable, ainsi que l'a rappelé M. le rapporteur général, sur la compétitivité des entreprises et, par conséquent, sur l'emploi. Cela me paraît beaucoup.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je peux comprendre, compte tenu du débat que nous avons eu sur les prélèvements obligatoires, que vous soyez en désaccord avec cette proposition.
Cependant, les entreprises, quand elles s'installent dans nos départements, sont toutes très heureuses que leurs salariés puissent être logés correctement, pas trop loin de leur secteur d'activité.
Or, aujourd'hui, les crédits en faveur de la construction de nouveaux logements manquent pour installer ces populations. Les besoins en constructions sont en effet beaucoup plus importants que ce qui est décidé chaque année.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-152, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
I - Le troisième alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est complété par les mots : « ou à la partie du prix représentative de la cession du terrain en cas d'acquisition d'un immeuble d'habitation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.261-1 du code de la construction et de l'habitation. »
II - Au deuxième alinéa du b du 2 de l'article 266 du code général des impôts, après les mots : « le prix de la cession », sont insérés les mots : «, hors la part du prix représentative du terrain dans le cas visé au troisième alinéa du a du 1 du 7° précité ».
III - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
Cet amendement porte sur la situation des constructeurs de maisons individuelles, confrontés à une réglementation fiscale qui pénalise leurs clients.
En octobre 1998, le gouvernement Jospin a supprimé la TVA de 19, 6 % sur la vente de terrains, pour la remplacer par un droit de mutation de 4, 8 %.
Alors que cette mesure était censée favoriser l'achat de terrains ainsi que la construction, il apparaît que les ventes en état futur d'achèvement, les VEFA, sont assujetties à la TVA sur le prix total de l'opération alors que les constructions de maisons individuelles sur un terrain qu'un particulier aurait acquis antérieurement ne supportent pas la TVA sur ce dernier élément.
Cette situation conduit les professionnels à contourner la législation applicable, afin de diminuer le coût global de l'opération.
Cette différence de traitement fiscal trouve son origine dans le fait que ces opérations s'analysent distinctement sur un plan juridique. Les ventes à terme ou les VEFA, telles que définies par les articles L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, s'analysent, compte tenu des contrats, non pas comme l'achat d'un terrain suivi de travaux immobiliers mais comme l'achat d'un immeuble neuf.
Si une personne physique se porte dans un premier temps acquéreur d'un terrain et fait ensuite appel à un professionnel - c'est souvent le cas, à tout le moins en région d'Ile-de-France - dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle, dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 et suivants, l'achat du terrain sera distinctement soumis aux droits de mutation.
Dans un courrier du 20 juillet 2004, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a reconnu le problème et s'est déclaré prêt à engager une réflexion sur ce sujet.
Cet amendement vise donc à traiter de la même façon la VEFA et les acquisitions de terrains par des personnes physiques en vue de la construction de maisons individuelles.
La commission craint que cette proposition ne soit pas conforme au droit communautaire.
Par conséquent, si elle comprend bien l'inspiration des auteurs de l'amendement, elle ne peut, compte tenu de cette situation, que solliciter le retrait de l'amendement.
Même avis, hélas ! et ce pour les mêmes raisons.
Pour la raison impérieuse qui a été avancée, je vais le retirer.
M. le ministre n'a peut-être pas encore eu le temps de prendre connaissance de la réponse faite par le ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, le 20 juillet 2004. J'aimerais cependant qu'il puisse me dire si le problème ne peut pas être traité mieux qu'il ne l'a été ce matin.
Monsieur le sénateur, nous tiendrons l'engagement pris par Nicolas Sarkozy alors qu'il était ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et continuerons de travailler très activement sur cette question.
Les articles 29 à 34 et les amendements s'y rapportant seront examinés dans le cadre du débat sur les recettes des collectivités locales.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2005. -
Adopté.
I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-15 « Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle » est clos à la date du 31 décembre 2004.
II. - A compter du 1er janvier 2005, sont retracées dans un compte d'avances l'ensemble des opérations afférentes à la redevance audiovisuelle. Ce compte, géré par le ministre chargé du budget, s'intitule : « Avances aux organismes de l'audiovisuel public ».
Il est débité du montant des avances accordées aux organismes de l'audiovisuel public.
Il est crédité, d'une part, des remboursements d'avances correspondant au produit de la redevance audiovisuelle, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d'autre part, du montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'Etat. Cette prise en charge par le budget général de l'Etat est limitée à 440 millions d'euros en 2005.
Les frais d'assiette et de recouvrement sont calculés conformément au XI de l'article 1647 du code général des impôts.
Le taux d'intérêt est celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance que les avances ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
Le compte reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées sur le compte d'affectation spéciale n° 902-15 précité.
III. - Les avances sont versées chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d'un douzième du montant prévisionnel des recettes du compte. Le montant des avances mensuelles est ajusté sur la base des recettes prévisionnelles attendues en fonction des mises en recouvrement dès que celles-ci sont connues.
Le solde est versé lors des opérations de répartition des recettes arrêtées au 31 décembre de l'année considérée.
Les versements ne peuvent avoir pour effet de porter les avances effectuées pendant l'année civile à un montant supérieur aux recettes effectives du compte.
IV. - Si les encaissements de redevance nets en 2005 sont inférieurs à 2 201, 8 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au troisième alinéa du II est remontée à due concurrence.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-80 rectifié est présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° I-222 est présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du II de cet article.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant du déplafonnement des exonérations de redevance est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis de Broissia, pour défendre l'amendement n° I-80 rectifié.
Il ne faut pas persévérer, m'a-t-on dit. Cependant, perseverare humanum est !
Telleest la devise du législateur !
J'évoquerai maintenant un autre principe : donner et retenir ne vaut.
C'est en m'y référant, monsieur le ministre, que je reviendrai sur la discussion que nous avons eue cette nuit.
L'année dernière, j'avais déjà eu cette discussion avec un autre ministre du budget, non pas sur l'augmentation de la redevance mais sur la réévaluation de cette dernière.
Il m'a été opposé cette nuit le principe sacro-saint de la non augmentation des prélèvements obligatoires. J'y ai réfléchi depuis.
Monsieur le ministre, vous nous avez présenté un très beau document, bleu d'un côté, vert de l'autre, distinguant la partie taxe d'habitation, dont le taux ne va pas baisser - on peut même penser que l'augmentation qui sera retenue atteindra 1, 5 %, voire 1, 8 % -, et la partie redevance.
En observant ce formulaire, divisé en deux parties, on peut donc conclure que, d'un côté, nous ne sommes pas à un 1, 50 euro près et que, de l'autre, il faut prévenir une éventuelle révolte des contribuables, car une augmentation de 1, 50 euro sur quatre ans serait quasiment insupportable !
J'en reviens à présent au coeur de notre discussion. Le Sénat a voté la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication. Or quand je vote une loi, j'entends que celle-ci soit respectée, du moins est-ce ainsi que je me présente devant mes électeurs. Nous sommes des républicains. Nous votons des lois et, que nous ayons voté pour ou contre ces lois, nous devons les appliquer !
Nous avons donc voté la loi du 1er août 2000 qui pose le principe du remboursement intégral des exonérations de redevance.
Mes chers collègues, nous avons adopté cette nuit le principe de l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation, que nous appelions de nos voeux, même si certains l'avaient critiqué.
Nous avons également décidé de l'exonération de redevance pour les résidences secondaires. J'étais pour ma part favorable au principe d'un paiement libératoire symbolique de la redevance pour ce type de résidences, ce qui aurait apporté des fonds supplémentaires à l'audiovisuel public.
Nous parvenons à un point intéressant de la discussion. En effet, si j'en crois le dérouleur, après la présentation de l'amendement de mon excellent collègue M. Massion, identique à celui de la commission des affaires culturelles, le Gouvernement défendra un amendement tendant à augmenter le plafond des exonérations.
Mes chers collègues, je vous propose que, sans attendre l'amendement du Gouvernement, vous suiviez la commission des affaires culturelles qui, par l'amendement n° I-80 rectifié, propose que les foyers modestes - ils sont environ un million - ne payant pas la taxe d'habitation soient également exonérés de la redevance audiovisuelle. Ces exonérations - et c'est le principe même de la loi du 1er août 2000 - ne devront cependant pas peser sur les sociétés nationales de programme et réduire leurs perspectives de développement.
J'en viens au fond du sujet.
Je l'ai dit cette nuit, je le dis de nouveau et je le répéterai : l'audiovisuel public manquera de fonds en 2005. Par ailleurs, l'audiovisuel public pour 2004 ne peut pas spéculer sur un excédent de recettes en provenance de la redevance audiovisuelle. En effet, nos concitoyens feraient preuve d'un comportement civique incroyable si, aujourd'hui, alors même qu'ils ont encore à acquitter la redevance pour leur résidence secondaire, ils la payaient effectivement ! On peut donc penser qu'il manquera 30 à 40 millions d'euros.
J'attire l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que le sous-financement de l'audiovisuel public posera un problème dès le vote d'une loi de finances rectificative pour 2004. J'ajoute qu'il ne faut pas faire peser sur 2005 l'inconnue des « non-exonérations ».
Je vous demande donc d'adopter, à l'unanimité j'espère, mon amendement n° I-80 rectifié, mes chers collègues.
La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° I-222.
Je vais tenter d'apporter mon soutien à la commission des affaires culturelles dans la mesure de mes possibilités.
Cet amendement vise à rétablir le remboursement intégral des exonérations de redevance. Je rappelle, comme l'a signalé M. de Broissia, que ce remboursement intégral a été décidé par le gouvernement Jospin, en contrepartie de l'abaissement du volume horaire de publicité à huit minutes sur les chaînes publiques, disposition figurant dans la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ce choix a constitué un acquis majeur pour le financement de l'audiovisuel public, lui faisant gagner 380 millions d'euros pour le seul exercice 2001, date à partir de laquelle le remboursement est effectivement devenu intégral.
Pourquoi donc revenir en arrière, alors que l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation et l'inversion de la charge de la preuve de détention d'un appareil constituaient une excellente occasion de dégager plus de recettes pour le secteur de l'audiovisuel public ?
Je rappelle qu'il y aura deux types de nouvelles exonérations en 2005 : les exonérations socialement injustifiées, telles les résidences secondaires, comme je m'en suis déjà expliqué lors de la défense de l'amendement n° I-229 déposé à l'article 24, et les nouveaux comptes exonérés - pour des raisons socialement justifiées, je vous l'accorde - au titre de ceux qui sont exonérés de taxe d'habitation.
En plafonnant à 440 millions d'euros le remboursement des exonérations pour 2005, le Gouvernement fait preuve d'un choix à court terme. En effet, à moyen terme, il saborde les moyens de la télévision et de la radio.
L'addition des manques à gagner pour l'audiovisuel public, l'année prochaine, va être lourde : 60 millions d'euros au titre de l'évasion fiscale liée à l'exonération des téléviseurs de résidences secondaires ; 22 millions d'euros au titre de l'arrondissement démagogique à l'euro inférieur du tarif de la redevance ; 80 millions d'euros à la suite de l'application de la disposition dont nous débattons, c'est-à-dire le plafonnement à 440 millions d'euros du remboursement des exonérations.
Ce sont ainsi plus de 160 millions d'euros supplémentaires qui auraient dû revenir à l'audiovisuel public si le Gouvernement avait souhaité profiter de cette réforme pour donner à ce secteur les moyens qui lui reviennent de droit, moyens dont il a besoin pour affronter la concurrence des chaînes privées, lesquelles voient quant à elles leurs budgets augmenter trois fois plus, et pour relever le défi de la télévision numérique terrestre.
II n'y a aucune raison pour que l'audiovisuel public fasse les frais de la politique sociale et des cadeaux fiscaux accordés par le Gouvernement.
Je regrette de décevoir nos collègues, mais la commission ne peut pas soutenir leurs amendements.
Nous nous en sommes expliqués au cours de la nuit dernière. Le dispositif de réforme de la redevance audiovisuelle, désormais adossée à la taxe d'habitation, est un dispositif équilibré, qui apporte de la ressource supplémentaire à l'ensemble du secteur grâce à une meilleure gestion.
Mes chers collègues, il arrive fréquemment à chacun d'entre nous, dans le secteur qui l'intéresse, d'être soumis aux assauts « budgétivores » de ceux qui veulent obtenir plus de dépenses publiques. J'ai moi-même été souvent confronté à de telles situations sur le sujet qui nous occupe, et encore au cours de ces dernières semaines.
Tout le monde est soumis à des contraintes, y compris les excellentes et remarquables sociétés de l'audiovisuel public. Il faut s'y habituer ! Il s'agit donc de diversifier les ressources, et ce à l'intérieur des limites qui sont imparties. En effet, si le taux de 2, 4 % n'est pas suffisant, celui de 3 % ne le sera pas non plus, de même que celui de 3, 5 %, de 4 % ou de 5 % ! Ce ne sera pas encore assez !
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Je suis certain que nous serions confrontés aux mêmes demandes si le taux d'augmentation de la redevance était plus élevé. Par expérience, je pense pouvoir l'affirmer et je crois que personne dans cette assemblée ne peut me contredire sérieusement sur ce point.
Mes chers collègues, nous comprenons que ceux parmi nous qui sont investis dans des secteurs aussi importants que la communication, le passage au numérique, etc., soutiennent les demandes formulées par les « dépensiers » du secteur.
La commission des finances s'en tient pour sa part à l'équilibre raisonnable et équitable du dispositif voté à l'Assemblée nationale. Elle n'est donc pas favorable à ces amendements.
Je suis moi-même très réservé sur ces amendements. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'en débattre avec vous longuement cette nuit, et j'avoue avoir quelque peu épuisé mes arguments sur ce point.
Le Gouvernement vous présente une réforme de la perception de la redevance, que l'on peut certes critiquer. Mais il faut tout de même rappeler que cela fait des années que l'on réclame un modèle de perception simplifié. Ce modèle existe désormais grâce à l'adossement de la redevance sur un impôt local lisible et compréhensible, même si la redevance audiovisuelle et la taxe d'habitation sont deux taxes distinctes, comme je vous l'ai indiqué hier en vous montrant le nouveau formulaire.
Monsieur de Broissia, vous vous inquiétez de la pérennité de la ressource affectée à l'audiovisuel public. Je vous répondrai qu'il existe désormais une garantie supplémentaire.
En effet, à l'Assemblée nationale, un amendement tendant à garantir le produit de la redevance, en l'occurrence 2, 2 milliards, en 2005, a été adopté sur l'initiative de Patrice Martin-Lalande. Si les encaissements sont inférieurs, l'Etat s'est engagé à majorer à due concurrence la prise en charge des exonérations.
Les ressources de l'audiovisuel vont donc être garanties. Voilà un élément tout à fait important qui vient s'ajouter aux arguments que j'ai développés hier, démontrant qu'il existe un juste équilibre entre les exigences de financement de l'audiovisuel public par la redevance et la nécessité de maîtriser les prélèvements obligatoires.
Monsieur de Broissia, je tiens à rendre hommage à votre travail et à saluer votre constance. Mais vous devez comprendre que, dans ce domaine, je ne peux avoir d'autre position que celle que je vous ai exposée hier soir et que je réitère ce matin. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° I-80 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° I-222.
Je tiens à remercier M. le ministre. Il est vrai que nous avons déjà largement débattu de cette question cette nuit. Il m'arrive en effet d'être persévérant et, parfois, de parvenir à convaincre au bout de quelques années le Gouvernement, quel qu'il soit, qu'il fait fausse route. Je pense en effet que c'est le rôle de la majorité de donner son avis sur les prélèvements obligatoires.
Je suis très attaché, monsieur le rapporteur général, au maintien d'un taux de prélèvements obligatoires. Cette question m'a d'ailleurs troublé durant la nuit : j'ai en effet repensé à la présentation de ce document, bleu d'un côté, vert de l'autre ; d'un côté sont indiqués les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire la redevance à laquelle il ne faut surtout pas toucher, car on nous dit qu'une augmentation de 1, 50 euro serait épouvantable ; de l'autre côté figure la taxe d'habitation, dont l'augmentation est inéluctable.
Les prélèvements obligatoires, ce sont les prélèvements obligatoires ! Monsieur le rapporteur général, je suis en charge d'une simple collectivité locale, en l'occurrence un département. Je ne suis en aucun cas un quelconque « budgétivore » et je ne relaie aucun « lobby budgétivore » !
Cependant, je me permets d'attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que les moyens provenant de la redevance sont de nature tellement spéculative qu'il a fallu un amendement à l'Assemblée nationale, en l'occurrence celui de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, pour garantir ces ressources, comme vient de le rappeler M. le ministre.
Lorsque je présente un budget dans mon département, je dois être « sincère » : c'est le principe de la sincérité budgétaire.
Or, s'agissant du produit de la redevance, la sincérité budgétaire m'apparaît hasardeuse, si j'en crois ce que j'observe actuellement, en 2004.
Il y aura un manque à gagner ! C'est si vrai que le Gouvernement nous propose, par l'amendement suivant, d'augmenter de 30 millions d'euros le financement alloué aux organismes de l'audiovisuel public...
Eh bien, je vous annonce que je le retire !
Tel est donc le fruit de mes réflexions, poursuivies dans la logique de la loi du 1er août 2000.
A propos de ces deux amendements, qui sont identiques, même si quelques petites nuances ont pu être notées dans les explications, je crois que, si on se lançait dans une discussion sur la question de savoir si l'audiovisuel public a assez d'argent ou pas, on y passerait la matinée, l'après-midi et le soir.
Il n'aura jamais assez d'argent ! Jamais ! Et cela fait des années qu'il dit ne pas en avoir assez.
Notre collègue M. de Broissia déclare qu'en 2004 et en 2005 l'audiovisuel public n'aura pas assez d'argent. Mais pour avoir occupé précédemment un poste qui m'a permis de voir cela de près, j'ai pu constater, comme mes prédécesseurs, que c'est toujours pareil : il n'y a jamais assez d'argent pour l'audiovisuel public !
Dans ce cas-là, il faut avoir le même courage que les assemblées parlementaires : elles ont toutes deux une chaîne de télévision dont les crédits n'augmentent pas, malgré les demandes des deux chaînes ! Mais ça, c'est une autre paire de manches, et je n'insiste pas !
Sourires
Mes chers collègues, je n'entrerai pas dans le détail.
De même, on pourrait aussi se poser la question de savoir pourquoi, avec un budget moindre, TF1 gagne de l'argent tous les ans, alors qu'avec un budget plus important l'audiovisuel public n'en gagne jamais. J'ai failli me brouiller un jour avec M. Jean-Pierre Elkabbach en posant cette question scélérate à la commission des finances quand il était président du service public !
Sourires
Passons, il doit bien y avoir des raisons ...
En réalité, le problème posé par cet amendement, c'est de savoir si le compte est bon. A partir du moment où la loi dispose que les exonérations sont remboursées, est-ce que, à 440 millions - cette somme va, je crois, être augmentée de 30 millions d'euros par un amendement du Gouvernement qui sera examiné juste après - ...,
Très bien ! On en reste donc à 440 millions.
La question est donc de savoir si, à 440 millions d'euros, le compte est ou non exact.
Or, de ce point de vue-là, j'entends M. le rapporteur général, à qui j'ai tendance à faire confiance parce qu'il sait faire les additions, j'entends notre collègue de Broissia, mes amis Marc Massion et Serge Lagauche : nous n'avons pas de véritable expertise pour savoir quel est le montant exact et légal des pertes de recettes qu'il faut compenser.
Monsieur le ministre, je voudrais vous dire, sans vouloir être agressif - et je ne le suis pas -, que c'est facile, à l'occasion de tels débats sur des lois particulières, de dire que l'on paiera, que l'on remboursera, etc. On fait ainsi plaisir ! Mais quand, ensuite, les engagements se traduisent budgétairement et que l'on est au pied du mur, on n'y arrive pas !
C'est donc la question qui me préoccupe, et c'est pour cela que, cosignataire de l'amendement du groupe socialiste, je le voterai- c'est bien le moins ! En effet, les uns et les autres, tout comme M. de Broissia, nous n'avons pas l'expertise nous permettant de faire le décompte.
Après cette première observation, je vous dirai de ne pas vous en faire, car le débat sur les fonds nécessaires à l'audiovisuel rebondira tous les ans !
Je vais vous faire une confidence : le Gouvernement a décidé d'exonérer les résidences secondaires. Eh bien, je vous parie que, d'ici à un ou deux ans, pour éviter d'avoir à augmenter la redevance, on imposera les résidences secondaires !
Cela, monsieur le ministre, c'est à voir ! Vous arrivez et vous n'avez pas encore eu le temps de faire les comptes. Prenez deux ou trois jours !
Moi, je sais comment cela se passe. Cela s'appelle des « ressources de poche » : quand on est dans les difficultés jusqu'au cou, on botte en touche et, plutôt que de faire payer un peu plus ceux qui paient déjà, on fait payer ceux qui ne paient pas !
M. Michel Charasse. Par conséquent, que les propriétaires de résidences secondaires en profitent bien ! Cela ne durera pas autant que ...les impôts !
Sourires
Je trouve un peu curieux d'entendre employer le mot « raisonnable » pour ce secteur, et de ne pas l'entendre pour tant et tant d'autres !
Or, dans la situation que nous connaissons, la télévision assure presque le dernier lien social entre la population dans sa diversité.
Et là, qu'on le veuille ou non, on lui porte un coup. J'entends bien que l'expertise n'est pas terminée, encore que les spécialistes rencontrés et qui ne sont pas tous de la télévision, nous disent penser que, en gros, cela marchera en 2005, mais pas en 2006.
La question que je me pose est de savoir si la redevance, malgré son histoire populaire et démocratique - c'est grâce à elle que s'est installé le système audiovisuel français sans apport de l'Etat -, ne perdrait pas un peu de sa substance du fait de son éloignement de la décision nationale et de son report sur les collectivités locales.
Je me demande également si, en maintenant la redevance à son niveau actuel ou en ne compensant pas les initiatives sociales, on ne lui porte pas atteinte, ce qui pourrait finalement, année après année, aboutir à la remettre en cause.
Si je le dis, c'est parce que cela me semble grave ! En effet, je participe à de nombreuses réunions sur la télévision. J'ai encore assisté récemment à l'une d'entre elles, tenue au Sénat par Dominique Baudis, sur l'initiative de notre président.
Cette réunion portait sur la TNT. A un moment donné, il s'est trouvé quelqu'un pour demander - et cela arrive dans toutes les réunions de ce genre - s'il était vraiment nécessaire de conserver France 2 !
Il me semble qu'un processus s'engage insidieusement. C'est la raison pour laquelle je soutiens très vivement les propositions de MM. de Broissia et Lagauche.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-80 rectifié et I-222.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 52 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° I-332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du troisième alinéa du II de cet article, remplacer le montant :
440 millions d'euros
par le montant :
470 millions d'euros
Cet amendement est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-81, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le IV de cet article, remplacer la somme :
2 201, 8 millions d'euros
par la somme :
2 239, 2 millions d'euros
En raison du vote qui vient d'intervenir, cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° I-73, présenté par MM. Belot, Fréville et Gouteyron, est ainsi libellé :
Dans le IV de cet article, remplacer la somme :
2201, 8 millions d'euros
par la somme :
2220, 2 millions d'euros
En raison du vote qui vient d'intervenir, cet amendement n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 36.
L'article 36 est adopté.
L'amendement n° I-193, présenté par MM. Longuet et Belot, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n°97-1269 du 30 décembre 1997) les mots : « politique et générale » sont remplacés deux fois par les mots : « générale, politique, économique et sportive »
II. La même modification est effectuée au premier alinéa du I, au a du 2° du I et au b du 2° du I.
La parole est à M. Claude Belot.
Nous vivons actuellement une situation qui semble anormale, et que nous signalons tous les ans : l'ensemble des droits accordés à la presse quotidienne généraliste éliminent de facto un seul quotidien, en l'occurrence l'Equipe.
Je sais qu'il n'est pas bon de traiter d'un cas particulier. Mais je vois là une anomalie qu'il faut, à mon sens, essayer de corriger, en permettant tout simplement l'éligibilité de ce quotidien - ou d'autres qui pourraient naître et qui traiteraient de sujets spécifiques - aux mêmes droits que la presse quotidienne.
J'ai déjà fait allusion à cette question tout à l'heure. Cet amendement nous semble intéressant dans la mesure où il ouvre un débat qu'il faut reprendre et reprendre inlassablement, comme nous le suggère notre collègue Claude Belot.
C'est une proposition assez vertueuse puisqu'elle respecte le cadre des crédits actuels, qui seraient seulement répartis d'une autre manière. Cela ferait un peu moins pour certains et un peu plus pour les nouveaux entrants. On élargirait le club, ce qui, après tout, en matière sportive, peut tout à fait se soutenir !
Sourires
Il ne faut pas diminuer les crédits du Monde ! Cela ferait de la peine à M. Plenel !
En ce qui concerne le nombre des lecteurs des informations générales et politiques qui passent par un grand quotidien sportif populaire, c'est particulièrement important. Et je comprends bien le souci exprimé par l'initiative de nos excellents collègues MM. Longuet et Belot.
J'espère que le Gouvernement pourra nous apporter quelques éléments d'information sur ce difficile sujet.
Ce sujet préoccupe le Gouvernement.
Ainsi, dans l'article 73 quinquies, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est engagé à ce que soit déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, en 2005, un rapport faisant état de l'opportunité d'élargir le champ d'application de ce fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'informations politiques et générales à d'autres quotidiens, ce qui correspond très exactement à la préoccupation que vous exprimez, messieurs Longuet et Belot, dans votre amendement.
C'est la raison pour laquelle je vous invite à tenir compte de cette démarche très volontaire et très associative du Gouvernement - l'objectif est en effet de travailler en liaison étroite avec votre assemblée - et, par conséquent, à retirer votre amendement. C'est un sujet sur lequel nous avons quelques bonnes raisons de travailler.
Je dois d'ailleurs dire que, depuis ma prise de fonctions, je ramasse dans ma besace quantité de sujets sur lesquels je me suis engagé à travailler. Voilà de quoi remplir mes semaines au-delà de 35 heures !
Je voudrais remercier M. le ministre de son engagement. Sans trahir la pensée de mon collègue, je pense que, forts de ces ouvertures, nous pouvons retirer cet amendement, tout en continuant à souhaiter que la définition soit élargie le moment venu, dans des conditions négociées.
Outre les opérations prévues à l'article 23 de la loi n° 50-1615 du 31 décembre 1950, complété par l'article 57 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) et l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984), le compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » retrace les dépenses et recettes relatives aux opérations de négoce connexes à ces opérations.
I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-25. - « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien », ouvert par l'article 46 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) modifié par l'article 75 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est clos à la date du 31 décembre 2004.
II. - Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture du compte. Les sommes encaissées à compter du 1er janvier 2005 au titre de la quote-part de la taxe de l'aviation civile affectée antérieurement à ce fonds sont reversées au budget général.
III. - Les articles 46 de la loi de finances pour 1995 précitée et 75 de la loi de finances pour 1999 précitée sont abrogés.
L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2005, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe de l'aviation civile et du budget général de l'Etat est due par les entreprises de transport aérien public. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au budget général sont déterminées par la loi de finances.
« Les sommes encaissées au titre du budget général par les comptables du budget annexe de l'aviation civile sont transférées mensuellement aux comptables publics assignataires. »
I. - A compter du 1er janvier 2005, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile, prévue par l'article 302 bis K du code général des impôts, affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au budget général de l'Etat, sont de 65, 58 % et 34, 42 %.
II. - Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est abrogé.
Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière et le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont affectés à l'établissement public dénommé « Agence de financement des infrastructures de transport de France ».
L'amendement n° I-266 rectifié, présenté par MM. Bécot, Besse et Leroy, est ainsi libellé :
I - Dans cet article, supprimer les mots :
et le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes
II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les droits et obligations résultant des participations détenues par l'Etat et l'établissement public Autoroutes de France dans le capital des sociétés concessionnaires d'autoroutes sont transférés à compter du 1er janvier 2005 à l'établissement public dénommé « Agence de financement des infrastructures de transport de France ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-33, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A) Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le nombre : « 6, 86 » est remplacé par le nombre : « 7, 36 ».
B) En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement est essentiellement technique et concerne la taxe d'aménagement du territoire. Nous pensons que le montant de celle-ci devrait logiquement évoluer avec l'inflation, ce qui n'a pas été le cas ces dernières années. Il en résulterait un petit produit supplémentaire, qui pourrait être affecté au financement des infrastructures terrestres, lesquelles en ont bien besoin.
A cet instant, je me tourne en particulier vers M. le rapporteur spécial pour les transports terrestres, qui n'a pas manqué d'appeler l'attention de la commission des finances sur les impasses nombreuses qui sont hélas ! faites dans ce domaine et sur le fait que le financement des infrastructures conditionne le développement économique. Dans bien des régions, en effet, l'attractivité du territoire dépend des conditions de desserte des zones d'activité, des possibilités de les relier non seulement entre elles mais aussi aux axes majeurs de communication de notre pays.
Par conséquent, monsieur le ministre, alors que l'Etat doit conserver dans son patrimoine des segments de routes nationales non attribués aux départements, il serait grave, et cela créerait trop de déceptions, que ce maintien dans le patrimoine de l'Etat ne s'accompagne pas de la capacité de réaliser les travaux indispensables. Chacun d'entre nous a en tête des exemples de telles situations, et c'est en les considérant, en étroite concertation avec le ministre chargé de l'équipement, que nous avons conçu cet amendement technique.
Monsieur le rapporteur général, vous savez combien je suis attentif à vos propositions et disposé, bien souvent, à émettre un avis favorable sur les amendements que vous présentez. Vous avez pu le constater à plusieurs reprises depuis hier après-midi.
Cela étant, je ne ferai pas durer le suspense : je ne puis, à mon grand regret, donner un avis favorable à l'amendement n° I-33.
En l'occurrence, un arbitrage doit être rendu, et il n'est pas mauvais que nous le rendions ensemble. Votre proposition est tout à fait fondée en termes d'objectifs : je conçois, comme chacun des membres de cette assemblée, qu'il soit nécessaire de dégager des moyens supplémentaires pour les investissements routiers.
Toutefois, puisque nous travaillons dans un climat de totale transparence, nous devons dire les choses telles qu'elles sont et appeler un chat un chat. Dans cette perspective, monsieur le rapporteur général, je tiens à vous mettre en garde contre le fait que, si nous relevons la taxe d'aménagement du territoire, cela entraînera de manière presque automatique des répercussions sur les péages. En effet, par quel autre moyen les sociétés concessionnaires d'autoroutes pourraient-elles aujourd'hui faire face à une augmentation relativement importante - quelque 7, 3 % - du montant de la taxe d'aménagement du territoire ?
En disant cela, je vous ai tout dit. Nous militons pour la maîtrise des prélèvements obligatoires ; or c'est précisément de cela qu'il s'agit ici. Je suis tout à fait disposé à travailler avec vous sur cette question dans l'avenir, mais comprenez, monsieur le rapporteur général, que, en tant que ministre délégué au budget, je ne puisse, à mon vif regret, émettre un avis favorable sur votre amendement.
J'aurais souhaité que le débat sur ce sujet se développe, mais je me sens un peu seul...
Certes, il y a des principes, qu'il faut respecter, mais il y a aussi des réalités, en particulier l'inflation, qu'il faut prendre en compte. Comme vous le savez, monsieur le ministre, nous avons milité pour l'adaptation automatique des barèmes, considérant que lorsqu'on ne réévalue pas de manière systématique les tarifs, on suscite des effets pervers. Finalement, monsieur le ministre, la situation est très peu différente lorsque, dans nos villes, nous devons prendre des décisions à l'occasion du réexamen annuel des droits de voirie.
Chaque année, je fais en sorte, pour ma part, de prévoir une légère augmentation, de suivre la hausse des prix et de ne pas avoir plus tard à franchir des « marches d'escalier », ce qui est toujours délicat et douloureux.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que l'on essaie de trouver des solutions. Que l'on me permette de rappeler que les contrats de plan sont sous-financés. Je pourrais citer des cas où les préfets et les présidents de conseil régional ont établi des listes d'opérations et fait des promesses à tout le monde, pour un coût total supérieur au montant de l'enveloppe prévue. Ce n'est pas grave, estiment-ils : lorsque les choses auront techniquement évolué, on pourra donner raison à Pierre et non à Paul, et faire ainsi des choix. Le cas de figure que j'évoque ici ne doit pas être isolé, car c'est un effet de la lâcheté naturelle de certains fonctionnaires - je ne parle pas, en l'occurrence, de ceux de Bercy, qui ont en général plus que d'autres le sens des responsabilités - qui ne veulent mécontenter personne.
N'oubliez pas les ministres, qui ne sont pas non plus toujours courageux !
Quoi qu'il en soit, de telles situations existent : on dresse la liste des besoins à satisfaire, on fait des promesses, tout en sachant que l'on ne pourra pas les tenir. On se place alors dans la pire des positions.
Dans le cas qui nous occupe, des routes nationales sont maintenues dans le patrimoine de l'Etat, mais sans que le financement des travaux nécessaires soit assuré. Il n'y aura en définitive que des déçus, et plus le temps passera, jusqu'aux échéances que nous connaissons bien, plus la pression sera forte sur ce sujet.
En conclusion, cet amendement doit être considéré comme une sorte de signal. Nous affirmons, monsieur le ministre, que ce problème doit être pris en considération et abordé avec réalisme. Sinon, il risque de nous exploser à la figure !
Monsieur le rapporteur général, vous savez tout l'intérêt que je porte aux questions relatives aux investissements structurants et aux contrats de plan. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de les aborder dans le cadre de mes précédentes fonctions, lorsque j'ai assisté, à Lille, à l'assemblée générale des communautés urbaines. J'ai alors annoncé, au nom du Premier ministre qui m'y avait autorisé et sur les conseils d'un certain nombre de responsables très concernés par cette problématique, la relance des contrats de plan, avec l'inscription de 150 millions d'euros en crédits de paiement et de 300 millions d'euros en autorisations de programme. Cette mesure très importante témoigne de la mobilisation du Gouvernement, et je le dis sous le contrôle du président Gaudin, qui était présent à Lille.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je suis sensible à votre argument, qui est de grande portée. Cependant, qui paiera in fine, au bout de la chaîne ? C'est aussi cela qui est en jeu. Doit-il s'agir d'un prélèvement ou d'une redevance tarifaire ? On peut en débattre, mais j'affirme que cette question doit faire l'objet d'une concertation suffisante, afin de ne pas provoquer des remous et des difficultés de la part, par exemple, des transporteurs ou des usagers.
Je propose donc, monsieur le rapporteur général, que nous reportions la réflexion lors de la discussion du collectif budgétaire. C'est à cette occasion que nous parlerons de la relance des contrats de plan.
Nous pourrons en profiter pour évoquer aussi la question que vous avez soulevée, dans un climat qui sera peut-être plus propice. Au bénéfice de ces indications, je vous propose de retirer l'amendement n° I-33.
Nous avons bien entendu votre appel, monsieur le ministre. Si le plaidoyer de M. le rapporteur général a été extrêmement convaincant, nous savons bien qu'il convient d'être cohérents.
Or c'est précisément au nom de la cohérence que nous allons retirer l'amendement. En effet, nous ne pouvons pas souligner, au cours de la discussion générale, notre attachement à l'équilibre des finances publiques et la nécessité de maîtriser l'évolution des prélèvements obligatoires, tout en nous laissant aller ici et là, au fil de l'examen des articles, à de petites innovations qui sont peut-être de petites lâchetés.
Nous avons devant nous un véritable chantier, celui de la réforme de l'Etat, et il est urgent de mettre en cohérence les positions de principe auxquelles nous faisons constamment référence et nos actes, bien que nous ayons déjà fait montre de beaucoup de fermeté s'agissant de la redevance audiovisuelle. Conformément à cette exigence de cohérence, nous retirons notre amendement.
L'article 41 est adopté.
Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :
a) Une fraction égale à 32, 50 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
b) Une fraction égale à 52, 36 % est affectée au fonds mentionné à l'article L. 731-1 du code rural ;
c) Une fraction égale à 14, 83 % est affectée au budget général ;
d) Une fraction égale à 0, 31 % est affectée au fonds créé par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). -
Adopté.
L'article 43 et l'amendement n° I-35, portant sur la participation de la France au budget des Communautés européennes, seront examinés mercredi 1er décembre 2004 au matin.
En accord avec la commission des finances, nous examinerons l'amendement n°I-321 et l'article 44, c'est-à-dire l'article d'équilibre, ainsi que l'état A annexé, à la fin de la discussion des articles de la première partie, donc après l'examen des dispositions consacrées aux recettes des collectivités locales.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
