Intervention de Jack Ralite

Cet amendement reprend une disposition, qui a été votée par l'Assemblée nationale, lors de l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 et qui vise à adapter le dispositif de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique à l'évolution des revenus des chaînes de télévision.

En effet, on a vu se développer depuis quelques années des programmes interactifs qui fournissent des recettes d'un type nouveau aux chaînes de télévision. Il s'agit des émissions de téléréalité au cours desquelles ont lieu des appels téléphoniques surtaxés et des minimessages électroniques, couramment appelés SMS.

Les recettes générées par ces appels et ces messages ne sont pas taxées pour l'instant, car la taxe alimentant le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle n'est assise que sur les ressources « traditionnelles » des chaînes, c'est-à-dire les abonnements, les recettes publicitaires et le produit de la redevance.

Il apparaît clairement que ce qui importait au législateur était de taxer en fonction, non pas de « la réalité de la performance économique de l'ensemble de la grille de programmes », mais du chiffre d'affaires global et réel des chaînes.

Ainsi, puisque les recettes publicitaires étaient, encore récemment, les uniques recettes des chaînes privées, elles seules pouvaient contribuer au financement du compte de soutien pour le cinéma et l'audiovisuel.

Dans la mesure où les SMS et les appels surtaxés sont une ressource nouvelle et importante et contribuent au chiffre d'affaires des chaînes, ils doivent également contribuer au soutien à la création audiovisuelle et cinématographique.

Le fait que ces ressources nouvelles n'aient pas de lien avec les programmes éligibles au compte de soutien ne pose pas problème, puisque, jusqu'à présent, toutes les recettes publicitaires, et non pas seulement celles qui encadrent des programmes éligibles au compte de soutien, sont taxées. Ainsi, les ressources publicitaires encadrant des fictions étrangères ou des programmes de flux sont également taxées.

En conséquence, l'esprit de la loi est bien respecté et même promu par cette disposition nouvelle, par laquelle la loi s'adapte à un environnement économique en mutation. Il s'agit non pas d'une taxe nouvelle, mais d'un simple élargissement de l'assiette de la taxe alimentant le compte de soutien aux industries de programme, le COSIP.

Par ailleurs, cet amendement prévoit d'inscrire cette disposition nouvelle dans la première partie de la loi de finances, exprimant en cela un souci de cohérence. En effet, cette taxe, alimentant, comme je viens de le dire, un compte spécial du Trésor, géré par le Centre national de la cinématographie, est une ressource affectée, et il serait beaucoup plus logique qu'elle figure dans la première partie du projet de loi de finances.