Intervention de Jack Ralite

L'idée du groupe CRC était de conforter le vote de l'Assemblée nationale, car il s'agit d'une question nouvelle, très importante.

L'originalité de notre démarche par rapport à celle de l'Assemblée nationale consistait à inscrire cette disposition dans la première partie de la loi de finances, pour des raisons de principe.

Si j'approuve le vote de cette disposition par l'Assemblée nationale, je souhaiterais que le Sénat se prononce également sur ce sujet.