Intervention de Philippe Marini

Et il n'est pas utile que cet article figure dans la première partie.

Vous avez exprimé le soutien que vous apportiez à cette disposition que les députés ont introduite dans la loi de finances. Vous avez satisfaction et nous pouvons nous reconnaître dans ce consensus. Ce serait préférable que de devoir, pour des raisons simplement techniques, repousser votre amendement.