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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 30 novembre 2004 à 10h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 24, amendement 201
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-201 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2005 :
« 1° Pour la publicité radiodiffusée :
Recettes trimestrielles
(en euros)
Montant de la taxe (en euros)
De
Au-dessus de
« 2° Pour la publicité télévisée :
Recettes trimestrielles
(en euros)
Montant de la taxe (en euros)
De
Au-dessus de
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
