Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° I-201 rectifié vise à créer de nouvelles tranches d'imposition pour la taxe alimentant le fonds de soutien.

Je rappelle que l'Assemblée nationale a déjà adopté un amendement créant de nouvelles tranches d'imposition pour accroître les ressources du même fonds. Comme je viens de le dire, il ne semble pas opportun à la commission des finances de rouvrir ce débat.

Les dispositions concernées du code général des impôts portent sur la publicité télévisée. Votre amendement est déjà, à mon avis, satisfait par le vote de l'Assemblée nationale, peut-être sous réserve d'une coordination rédactionnelle qu'il resterait à opérer. Il tend à créer de nouvelles tranches pour la publicité radiodiffusée. Dans son amendement, l'Assemblée nationale a choisi pour sa part de ne modifier que le barème d'imposition de la publicité télévisée, à l'exception de la publicité radiodiffusée. Pour ces raisons, ma chère collègue, la commission des finances sollicite le retrait de votre amendement.