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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 30 novembre 2004 à 10h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 24, amendement 202
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-202, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IV de l'article 302 bis MA du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacée par le taux : « 1, 2 % »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
