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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 30 novembre 2004 à 10h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 26, amendement 71
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-71 rectifié, présenté par MM. Alduy, Lardeux, Mortemousque, Bernardet, Girod, Pépin, Leroy et César, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 575 G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 575 G - Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 grammes pour le tabac à fumer, sans un document mentionné au II de l'article 302 M. »
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
