Intervention de Jean-Paul Alduy

J'ai déjà déposé cet amendement lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et votre collègue, Philippe Douste-Blazy, m'avait répondu que son objet était contraire au droit communautaire, ce que j'ai du mal à croire.

Si tel est le cas, c'est l'article 575 G du code général des impôts, dans son intégralité, qui doit être abrogé. Pour ma part, je ne fais que modifier un article du code général des impôts qui existe déjà. Cet article dispose que l'on peut déplacer jusqu'à 2 kilogrammes de tabac sans avoir besoin d'une autorisation spéciale. Or, notre amendement vise à transformer ces 2 kilogrammes en 200 cigarettes, 100 cigarillos, 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer.

Soit l'article 575 G du code général des impôts est contraire au droit communautaire et il faut l'abroger, soit il ne l'est pas et l'on doit pouvoir le modifier en remplaçant les kilogrammes par des unités cigarettes.