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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 30 novembre 2004 à 10h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 28, amendement 153
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-153, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 1518 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les actifs ont fait l'objet d'une évaluation par un tribunal de commerce dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire ».
II - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A, 575B du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
