Intervention de Philippe Marini

Je voudrais tout d'abord rappeler que, l'an dernier, lors la discussion de la loi de finances, nous nous sommes intéressés au cas d'optimisation fiscale abusive des bases de la taxe professionnelle.

Monsieur le ministre, sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, un article a été voté qui étend la notion d'abus de droit à ce domaine. Nous avions en effet observé que, de manière quelque peu paradoxale, l'Etat se réservait l'abus de droit pour ses propres impôts et que cela n'existait pas en matière d'imposition locale.

L'instrument que nous avons établi l'an dernier est sans doute d'un usage délicat, voire difficile, mais cela témoigne bien de notre intérêt pour ces questions. Nous ne pouvons plus rester spectateurs d'opérations de restructuration juridique qui se traduisent par des pertes de base sans rapport avec l'évolution économique, avec la réalité des outils de production.

Cela est indépendant, monsieur le ministre, des réflexions de la commission Fouquet, dont l'une des séances les plus intéressantes a été consacrée au contentieux. On a expliqué à la commission Fouquet que la taxe professionnelle était un impôt de plus en plus victime de comportements d'optimisation fiscale. A cet égard, je me permets de souligner, monsieur le ministre, que, quels que soient les dispositifs qui viendraient relayer ou réformer la taxe professionnelle, ils devront être de nature à traiter ce type de problème.