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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 30 novembre 2004 à 10h30
Loi de finances pour 2005 — Article 28 bis, amendements 320 1 2005
Cet amendement concerne le régime fiscal applicable aux acteurs du secteur HLM.
L'article 96 de la loi de finances pour 2004 exonérait de l'impôt sur les sociétés les organismes d'HLM ainsi que les sociétés d'économie mixte, les SEM, pour les opérations de logements sociaux.
L'entrée en vigueur de ce nouveau régime intervenait initialement au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2005. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale a pour conséquence de reporter celle-ci au 1er janvier 2006.
L'amendement n°I-320 du Gouvernement vise à ce que les SEM puissent opter en faveur d'une entrée en vigueur de ce régime de défiscalisation dès le 1er janvier 2005. Comme vous le savez, un certain nombre d'entre elles se sont en effet organisées en conséquence.
Il s'agit donc d'un amendement visant à introduire de la souplesse dans leur gestion.
