Intervention de Philippe Marini

La commission voudrait rappeler qu'elle est à l'origine de cette réforme. Il lui avait en effet semblé que le régime fiscal des sociétés d'HLM et des SEM devait correspondre à la nature des activités et qu'il fallait par conséquent bien distinguer ce qui était dans le domaine concurrentiel et ce qui ne l'était pas.

Nous comprenons bien que des dispositions transitoires aient été rendues nécessaires. Il a fallu parler avec la profession, il a fallu que certains organismes rectifient leurs méthodes de comptabilité et de gestion. Au total, la proposition du Gouvernement est plutôt vertueuse puisqu'elle permet à ceux qui sont bien organisés de passer dès le 1er janvier 2005 au nouveau régime.

Cette disposition va dans le sens de la réforme dont nous avions pris l'initiative. A titre personnel, sous le contrôle du président, je peux dire que la commission, bien qu'elle ne se soit pas réunie pour examiner cet amendement, y est favorable.