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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 30 novembre 2004 à 10h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 28 bis, amendement 101
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-101, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 0, 55 % »
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
