Intervention de Jean-Jacques Jégou

Cet amendement porte sur la situation des constructeurs de maisons individuelles, confrontés à une réglementation fiscale qui pénalise leurs clients.

En octobre 1998, le gouvernement Jospin a supprimé la TVA de 19, 6 % sur la vente de terrains, pour la remplacer par un droit de mutation de 4, 8 %.

Alors que cette mesure était censée favoriser l'achat de terrains ainsi que la construction, il apparaît que les ventes en état futur d'achèvement, les VEFA, sont assujetties à la TVA sur le prix total de l'opération alors que les constructions de maisons individuelles sur un terrain qu'un particulier aurait acquis antérieurement ne supportent pas la TVA sur ce dernier élément.

Cette situation conduit les professionnels à contourner la législation applicable, afin de diminuer le coût global de l'opération.

Cette différence de traitement fiscal trouve son origine dans le fait que ces opérations s'analysent distinctement sur un plan juridique. Les ventes à terme ou les VEFA, telles que définies par les articles L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, s'analysent, compte tenu des contrats, non pas comme l'achat d'un terrain suivi de travaux immobiliers mais comme l'achat d'un immeuble neuf.

Si une personne physique se porte dans un premier temps acquéreur d'un terrain et fait ensuite appel à un professionnel - c'est souvent le cas, à tout le moins en région d'Ile-de-France - dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle, dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 et suivants, l'achat du terrain sera distinctement soumis aux droits de mutation.

Dans un courrier du 20 juillet 2004, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a reconnu le problème et s'est déclaré prêt à engager une réflexion sur ce sujet.

Cet amendement vise donc à traiter de la même façon la VEFA et les acquisitions de terrains par des personnes physiques en vue de la construction de maisons individuelles.