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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 30 novembre 2004 à 10h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 28 bis
Philippe Marini, rapporteur général :La commission craint que cette proposition ne soit pas conforme au droit communautaire.
Par conséquent, si elle comprend bien l'inspiration des auteurs de l'amendement, elle ne peut, compte tenu de cette situation, que solliciter le retrait de l'amendement.
