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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 30 novembre 2004 à 10h30
Loi de finances pour 2005 — Article 36, amendement 80
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-80 rectifié est présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° I-222 est présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du II de cet article.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant du déplafonnement des exonérations de redevance est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis de Broissia, pour défendre l'amendement n° I-80 rectifié.
