Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 30 novembre 2004 à 10h30
Loi de finances pour 2005 — Article 36, amendements 80 222

Jean-François Copé, ministre délégué :

Je suis moi-même très réservé sur ces amendements. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'en débattre avec vous longuement cette nuit, et j'avoue avoir quelque peu épuisé mes arguments sur ce point.

Le Gouvernement vous présente une réforme de la perception de la redevance, que l'on peut certes critiquer. Mais il faut tout de même rappeler que cela fait des années que l'on réclame un modèle de perception simplifié. Ce modèle existe désormais grâce à l'adossement de la redevance sur un impôt local lisible et compréhensible, même si la redevance audiovisuelle et la taxe d'habitation sont deux taxes distinctes, comme je vous l'ai indiqué hier en vous montrant le nouveau formulaire.

Monsieur de Broissia, vous vous inquiétez de la pérennité de la ressource affectée à l'audiovisuel public. Je vous répondrai qu'il existe désormais une garantie supplémentaire.

En effet, à l'Assemblée nationale, un amendement tendant à garantir le produit de la redevance, en l'occurrence 2, 2 milliards, en 2005, a été adopté sur l'initiative de Patrice Martin-Lalande. Si les encaissements sont inférieurs, l'Etat s'est engagé à majorer à due concurrence la prise en charge des exonérations.

Les ressources de l'audiovisuel vont donc être garanties. Voilà un élément tout à fait important qui vient s'ajouter aux arguments que j'ai développés hier, démontrant qu'il existe un juste équilibre entre les exigences de financement de l'audiovisuel public par la redevance et la nécessité de maîtriser les prélèvements obligatoires.

Monsieur de Broissia, je tiens à rendre hommage à votre travail et à saluer votre constance. Mais vous devez comprendre que, dans ce domaine, je ne peux avoir d'autre position que celle que je vous ai exposée hier soir et que je réitère ce matin. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° I-80 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° I-222.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion