Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° I-266 rectifié, présenté par MM. Bécot, Besse et Leroy, est ainsi libellé :

I - Dans cet article, supprimer les mots :

et le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes

II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les droits et obligations résultant des participations détenues par l'Etat et l'établissement public Autoroutes de France dans le capital des sociétés concessionnaires d'autoroutes sont transférés à compter du 1er janvier 2005 à l'établissement public dénommé « Agence de financement des infrastructures de transport de France ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-33, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A) Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le nombre : « 6, 86 » est remplacé par le nombre : « 7, 36 ».

B) En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-

La parole est à M. le rapporteur général.