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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 30 novembre 2004 à 16h00
Loi de finances pour 2005 — Débat sur les recettes des collectivités locales
Jean Arthuis, président de la commission des finances :... afin de sortir du clair-obscur dans lequel nous nous trouvons et qui ne nous permet pas toujours de fonder nos débats sur une vision complète et partagée de l'impact de nos décisions.
Enfin, à l'occasion de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, nous avons considérablement renforcé la capacité du Comité des finances locales en ce qui concerne la définition de la part des ressources consacrée à la dotation forfaitaire et celle qui l'est à la péréquation.
Le Parlement - le Sénat en particulier - n'est-il pas à cette occasion dessaisi d'une part essentielle de ses compétences constitutionnelles ? En effet, on confie ainsi à un comité - qui assure par ailleurs des missions indispensables - le soin de définir l'intensité de la péréquation.
La commission des finances vous soumettra un amendement tendant à encadrer davantage les choix du Comité des finances locales s'agissant de la DGF des départements, ...
