Intervention de Jean Arthuis

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de déclarer le rapporteur général.

Monsieur le ministre, votre décret constitue une amélioration substantielle des dispositions en vigueur. Ce problème de diminution des bases de taxe professionnelle a une résonance particulière s'agissant de France Télécom dans la mesure où cette entreprise a multiples de établissements répartis sur l'ensemble du territoire national. Mais il y a malheureusement chaque année, en de nombreux points de ce même territoire, d'autres établissements assujettis à la taxe professionnelle qui subissent une érosion de leur activité. Certains disparaissent et des communes, des communautés de communes, des départements et des régions subissent, du même coup, une érosion de leur base de taxe professionnelle.

Le débat que nous avons ce soir est particulier parce qu'il s'agit de France Télécom.

Le décret évoqué par le ministre, mes chers collègues, me paraît constituer une amélioration substantielle, susceptible, me semble-t-il, de répondre aux préoccupations des maires concernés par le désengagement territorial de France Télécom. Mais il apporte une réponse que n'espéraient peut-être pas un certain nombre d'élus qui subissent des pertes d'assiette de taxe professionnelle, non pas du fait de France Télécom, mais du fait d'autres établissements.

Abaisser le seuil de compensation est une solution que l'on peut qualifier de généreuse pour l'ensemble des communes et pour l'ensemble des assujettis à la taxe professionnelle.

Il y a - et l'argument d'Yves Fréville est fort - des situations tout à fait singulières qui sont des offenses à la justice. Je pense qu'il n'est pas nécessaire de résoudre ces difficultés par la voie législative et le ministre peut sans doute, par la voie administrative, trouver des solutions ponctuelles. On n'aura aucun mal à identifier les quelques communes qui subissent cette situation incompréhensible et intolérable. Je pense qu'il serait excessif de légiférer pour ces cas particuliers.