Intervention de Michel Charasse

Il paraît anormal que dès lors que c'est le budget de l'État qui paie en totalité ou en partie les dépenses des opérateurs de l'État, il n'y ait pas un vote sur le plafonnement de leurs emplois.

L'article 14 de la loi de règlement pour 2005, voté voilà peu, a prévu que le Gouvernement devait informer tous les ans le Parlement sur les créations d'emplois dans ce domaine.

Aujourd'hui il faut aller plus loin, et c'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n° II-207 qui fixe pour 2008 le plafond des emplois des opérateurs de l'État et qui prévoit qu'à partir de 2009 ce plafond sera fixé chaque année par la loi de finances, ce qui n'est pas incompatible avec la loi organique.

En commission des finances, - M. le rapporteur général le dira - on s'est interrogé sur le chiffre que j'ai retenu, c'est-à-dire, pour l'année 2008, 239 636 équivalents temps plein travaillé. Le problème, c'est que j'ai utilisé le chiffre figurant dans l'annexe produite par le Gouvernement en application de l'article 14 de la loi de règlement pour 2005. Et le Gouvernement avoue lui-même, dans cette annexe, que le chiffre est approximatif.

J'admets parfaitement que cela peut être gênant de partir de cette base peu fiable et je serais tout prêt à me rallier à toute solution qui consisterait à dire qu'à partir de 2009 nous fixons le plafond des autorisations d'emplois pour les opérateurs de l'État sans évoquer 2008 pour lequel le chiffre est incertain, le Gouvernement reconnaissant lui-même dans son annexe au projet de loi de finances qu'il est dans l'évaluation « au pifomètre », si je puis dire.

Voilà, monsieur le président, les motifs de cet amendement n° II-207.