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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Article additionnel après l'article 37, amendement 207
Adrien Gouteyron, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° II-207 rectifié, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État est fixé chaque année par la loi de finances.
Quel est l'avis de la commission ?
