Intervention de Éric Woerth

Par cet amendement, deux programmes supplémentaires dérogent à la règle selon laquelle les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits initiaux sur le même programme.

La dérogation au plafond de reports sur le programme « Coordination des moyens de secours » est destinée à soutenir les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, dans leurs efforts d'investissements en équipements et matériels. Le déplafonnement des reports permet de favoriser le financement d'investissements structurants.

Une dérogation au plafond des reports de crédits est également sollicitée pour le programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer ». Cette dérogation permettra de reporter 38 millions d'euros de crédits de paiement destinés à la Nouvelle-Calédonie et qui sont proposés à l'ouverture dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007.

Ce report des crédits et, par conséquent, la dérogation au plafond des 3 % sont rendus nécessaires par l'impossibilité de consommer ces crédits en 2007 compte tenu, d'une part, de la clôture des délégations de crédits pour l'exercice en cours et, d'autre part, de l'impossibilité de procéder à un paiement direct de l'administration centrale vers les collectivités. Les engagements comptables ont été réalisés localement et appellent des mandatements pris au niveau local. L'administration centrale ne peut donc pas procéder d'elle-même au paiement.

Telles sont les raisons qui motivent cet amendement.