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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 10 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Article 39 A, amendements 163 2010 2015
Philippe Marini, rapporteur général :Nous entamons maintenant la discussion relative aux différents régimes que l'on qualifie volontiers de « niches fiscales. »
L'amendement n° II-163 vise à supprimer la prorogation de 2010 à 2015 de l'application du dispositif spécifique d'encouragement fiscal à l'investissement forestier, dit « DEFI forêt ».
Dès lors que ce régime est validé jusqu'en 2010, nous aurons le temps nécessaire, au terme de son application, d'évaluer son efficacité et de prendre en considération les éléments économiques et financiers qui militeraient soit pour sa suppression, soit pour sa validation pour l'avenir. Mais il ne nous semble pas opportun de reporter dès maintenant une date d'extinction qui, dans le droit existant, figure en 2010.
