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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Article additionnel après l'article 39 A, amendement 261
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-261 rectifié bis, présenté par M. Le Grand et Mmes Sittler et Mélot, est ainsi libellé :
Après l'article 39 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2008.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.
