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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels avant l'article 39 B, amendement 164
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-164, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 39 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions suivantes du code général des impôts sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010 :
1° Les 1 et 3 à 5 de l'article 199 sexdecies
