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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Article additionnel après l'article 39 b ou après l'article 40, amendement 186
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-186, présenté par MM. Arthuis, Lambert, Longuet et Marini, est ainsi libellé :
Après l'article 39 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un livret des caisses d'épargne est fixé à 16 000 euros. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret au-delà de ce plafond.
II.- Le début du 7° de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 7 ° Dans la limite d'un montant de dépôts de 16 000 euros, les intérêts des sommes inscrites ...
