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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Article additionnel après l'article 39 b ou après l'article 40, amendement 242
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-242, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - À la fin du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, les mots : « plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « un plafond de 20 000 euros ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
