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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels avant l'article 39, amendement 228
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-228, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est complété par un membre de phrase et un alinéa ainsi rédigés :
« lorsque la valeur de l'actif successoral est inférieure à 50 000 euros.
« Cette somme varie chaque année comme le taux prévisionnel d'augmentation des prix à la consommation (hors tabac). »
II. Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2009.
La parole est à M. Michel Charasse.
