Intervention de Michel Charasse

Monsieur le président, je souhaite modifier mon sous-amendement dans un souci de conciliation.

Il me paraît tellement important que nous adoptions cette mesure de justice que je suis prêt à me rallier à M. le rapporteur général sur le chiffre de 100 000 euros, même si je le conteste, parce que je pense qu'il va créer un précédent pour les autres récupérations sur succession et qu'il faudra s'aligner un jour ou l'autre.

Mais je ne cède pas sur les « successions ouvertes » ; je préfère la référence aux « allocations attribuées ». Si vous prenez en compte les successions ouvertes, vous touchez le stock des bénéficiaires de l'allocation. Des familles, qui ont obtenu un accord aujourd'hui, compte tenu d'une certaine situation, vont devoir payer demain : elles ne comprendront pas !

Il faut donc que vous acceptiez absolument de remplacer le critère de la succession ouverte par celui de l'allocation attribuée. Je maintiens donc mon sous-amendement sur ce point précis !