Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° II-165, pour des raisons non pas de fond, mais de calendrier.

Le Président de la République s'est prononcé en septembre, vous l'avez dit, pour une meilleure prise en compte des capacités contributives des personnes ainsi que de leur patrimoine. L'orientation a donc été donnée.

Par ailleurs, Xavier Bertrand réfléchit, en liaison avec le ministère du budget et des comptes publics, à la mise en place d'une cinquième branche. Nous risquerions de porter préjudice à l'équilibre financier de la branche à créer en anticipant, avec l'adoption de cet amendement, sur la discussion de fond à laquelle les parlementaires seront associés. §Vous avez du reste fait référence à la mission commune d'information qui doit avoir lieu à cet égard.

Ce sujet va venir en discussion dans les mois qui viennent ; il sera envisagé dans une perspective beaucoup plus large que la seule récupération sur succession, à l'encontre de laquelle le Gouvernement ne soulève pas d'objection de principe, conformément aux déclarations du Président de la République.

Pour cette raison, et afin de laisser toute sa place au débat, je souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.