Intervention de Nicole Bricq

Pour le cas où l'amendement n° II-237 ne recevrait pas d'avis favorable du Gouvernement et de la commission, nous avons déposé une série d'amendements de repli.

Ainsi, le présent amendement vise à réserver le dispositif de crédit d'impôt recherche aux seules PME.

Pour cela nous proposons de faire référence à la définition communautaire des PME, qui retient un seuil de 250 salariés et un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros.

De ce fait, le dispositif du crédit d'impôt recherche serait concentré sur les entreprises pour lesquelles il peut réellement avoir un effet incitatif ou, selon les termes de notre collègue Christian Gaudin, avoir cet effet de levier tant recherché.