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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Article 39, amendement 238
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-238, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du second alinéa du a) du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables
par les mots :
lorsqu'elles sont définitivement acquises par elles
II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du régime fiscal des subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
