Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement participe du même esprit que celui qu'a défendu à l'instant Christian Gaudin.

Les avances remboursables constituent un instrument d'incitation essentiel à la recherche développement dont les PME innovantes doivent profiter.

À cette fin, il faut tenir compte du fait que ces avances sont, d'un point de vue comptable, non pas des subventions, mais des prêts. Par conséquent, il n'y a pas de raison qu'elles soient déduites de l'assiette des dépenses éligibles au crédit impôt recherche l'année de leur versement.

À cet égard, la réforme proposée par le Gouvernement, qui ne prend pas en compte dans l'assiette les remboursements effectifs liés à ces avances, nous semble complètement contre-productive. Elle pourrait en effet conduire à annuler le crédit d'impôt dont bénéficient actuellement certaines PME.

Paradoxalement, cela conduirait à augmenter le crédit d'impôt au moment où les recherches ont été couronnées de succès et non au moment où elles sont menées, ce qui n'est pas l'objectif de la réforme.

Nous proposons donc que les subventions publiques reçues par les entreprises du fait des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt ne soient déduites des bases de calcul de ce crédit que si elles sont définitivement acquises par les entreprises concernées.

Si notre amendement n'était pas accepté, nous nous rallierions à l'amendement n° II-202 rectifié bis. Nous voulons en effet éviter l'impact négatif du dispositif qui nous est proposé sur l'objectif recherché.