Intervention de Hervé Novelli

L'amendement n° II-200 rectifié bis vise à supprimer les plafonds de sous-traitance et, corrélativement, à limiter la sous-traitance aux organismes établis en France.

Monsieur Gaudin, je suis au regret de ne pas pouvoir accéder à votre demande, qui est manifestement contraire au droit européen. En effet, un tel dispositif serait discriminatoire vis-à-vis des entreprises établies dans un autre État de l'Union européenne.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous puissiez le retirer, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° II-202 rectifié bis tend à maintenir le régime fiscal actuel, afin que la prise en compte des avances remboursables dans le calcul du crédit d'impôt recherche demeure inchangée, et ce contrairement au dispositif que l'article 39 vise à instituer.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, la pratique actuelle a été très lourdement critiquée dans un rapport de la Cour des comptes et la modification que nous avons proposée à l'article 39 a simplement pour objet de reprendre ses recommandations.

En l'occurrence, il ne serait, me semble-t-il, pas infâmant de suivre l'avis de la Cour des comptes, qui a d'ailleurs été très claire sur le sujet.