Intervention de Colette Mélot

L'évaluation d'une entreprise est une opération nécessaire en différentes circonstances, telle une succession ou une donation. Il importe, afin d'assurer la sécurité juridique nécessaire à la continuation de l'entreprise, que cette évaluation puisse être effectuée dans des conditions qui ne puissent être remises en cause, notamment par l'administration fiscale.

Il existe de nombreuses méthodes d'évaluation dont la fiabilité peut être remise en cause. Par conséquent, il subsiste un risque latent de contestation de l'évaluation par l'administration fiscale, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques sur la vie des entreprises, et en particulier paralyser leur transmission.

Aussi est-il impératif de mettre en oeuvre une procédure qui permette d'obtenir une évaluation des entreprises et qui puisse apporter une véritable sécurité juridique, dans des délais compatibles avec la vie économique.

Pour ce faire, l'amendement prévoit d'introduire, dans les dispositions générales du livre des procédures fiscales relatives au droit de contrôle de l'administration, une précision réglementant les modalités de contestation, par l'administration, d'une évaluation d'entreprise.