Intervention de Philippe Marini

La commission rappelle que, sur son initiative, l'article L.103 A du livre des procédures fiscales prévoit que « l'administration des impôts peut solliciter toute personne dont l'expertise est susceptible de l'éclairer pour l'exercice de ses missions d'étude, de contrôle, d'établissement de l'impôt ou d'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières. »

Il est donc reconnu que l'administration peut s'appuyer sur des expertises extérieures. En revanche, l'établissement de l'assiette de l'impôt est une compétence régalienne de l'État, qui ne peut être déléguée en tant que telle.

Quoi qu'il en soit, la question posée est tout à fait légitime. S'agissant de la valorisation d'un bien, notamment lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, le fait d'objectiver le débat par la confrontation de deux avis d'experts extérieurs, neutres en quelque sorte, mais s'exprimant pour les parties - d'un côté, le bénéficiaire de la transmission, de l'autre, l'administration - nous semble être un facteur de progrès.

C'est pourquoi nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition. Je ne sais si elle est complètement mûre sur le plan technique, mais la direction qu'elle indique paraît véritablement utile, sur la voie de la modernisation des méthodes de l'administration fiscale.