Intervention de Hervé Novelli

Madame le sénateur, comme c'est le plus souvent le cas, je rejoins l'opinion de M. le rapporteur général.

Votre amendement, qui vise à compléter l'article L. 10 du livre des procédures fiscales afin d'imposer à l'administration le recours à un expert pour les évaluations d'entreprises faisant l'objet d'un contrôle, est intéressant.

Toutefois, comme l'a indiqué M. le rapporteur général, il est imprécis sur les modalités de détermination des conditions de l'expertise, qui sont renvoyées à un décret en Conseil d'État.

Par ailleurs, vous proposez que la contre-évaluation définitive relève également de la compétence d'un expert, sans indiquer précisément quel serait le statut de ce dernier.

Enfin, le délai de trois mois imparti à l'administration pour faire réaliser une contre-expertise paraît assez irréaliste, vous en conviendrez, car il ne permettra pas à l'expert désigné de réaliser une évaluation de qualité.

Pour autant, la direction que vous indiquez, pour reprendre l'expression de M. le rapporteur général, me semble suffisamment intéressante pour que nous parvenions, dans le courant de l'année 2008, à prendre entièrement en compte votre proposition. Pour cela, il nous faut travailler, notamment avec le Conseil d'État.

Je prends l'engagement devant vous de faire aboutir le problème que vous signalez, dans le courant de l'année 2008. Sous ce bénéfice, je souhaiterais que vous puissiez retirer votre amendement, madame le sénateur.