Intervention de Michel Charasse

Je suis plutôt de l'avis du secrétaire d'État et du rapporteur général, parce que, effectivement, l'amendement n'est pas rédigé de façon très convaincante - mais nul n'est parfait, et on en est tous là, que notre collègue se rassure ! -, en particulier lorsqu'il renvoie à une expertise « réalisée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ».

J'ai cru comprendre que les auteurs souhaitaient le recours à un expert extérieur. Mais, lorsque vous laissez le soin à un décret en Conseil d'État de déterminer les conditions d'expertise sans préciser que cela peut être un expert extérieur, cela peut être une expertise réalisée par l'administration elle-même : elle en fait tous les jours et elle est tout à fait capable de le faire.

Alors, chère collègue, comme le suggèrent le rapporteur général et le secrétaire d'État, je crois qu'il vaudrait mieux que vous retiriez votre amendement pour trouver une rédaction qui soit un peu plus claire. On l'acceptera peut-être - enfin, en ce qui me concerne, je verrai -, mais je n'aurai pas le sentiment de voter un dispositif qui ne correspond pas à ce que vous voulez exactement.